MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS ET TAXES DIVERS4.7. Taxe d’affichageCette taxe est perçue sur toutes les affiches exposées au regard du public et dont la superficiedépasse 1m 2 , ainsi que sur les affiches lumineuses, etc. (art. 188 et suiv. CDTD).Il est prévu toute une série d’exemptions, notamment pour les enseignes, certains affichages enexécution de la loi ou d’une décision judiciaire, les affiches apposées par les pouvoirs publics etcertains établissements publics, certaines affiches relatives au culte, les affiches en matièreélectorale, etc. (art. 194 et 198 CDTD).La taxe s’élève à 0,50 euro par m² ou fraction de m². Le montant de la taxe perçu sur lesaffiches sur papier ordinaire collées sur panneaux d’affichage sans protection d’aucune nature,n’excèdera pas 5 euros (art. 190 CDTD).Pour les affiches lumineuses, etc., la taxe annuelle est de cinq fois le montant mentionné cidessus(art. 191 CDTD).Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 179