MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)SOCIETES EXCLUESSont exclues du régime des intérêts notionnels (article 205octies, CIR92):- les centres de coordination agréés qui continuent à bénéficier des dispositions prévuespar l’AR n°187 du 30 décembre 1982 ;- les sociétés constituées dans une zone de reconversion qui bénéficient, pour la périodeimposable, des dispositions de la loi de redressement du 31 juillet 1984;- les SIVAV, SICAF, SIC ;- les sociétés coopératives en participation constituées en application de la loi du22 mai 2001 relative au régime de participation des travailleurs au capital et au bénéficedes sociétés ;- certaines sociétés de navigation maritime.REPORT EN CAS D’INSUFFISANCE DE BENEFICESEn cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices d’une période imposable pour laquelle ladéduction pour capital à risque peut être déduite, l’exonération non accordée pour cette périodeimposable est reportée successivement sur le bénéfice des sept années suivantes. Au-delà dessept années qui suivent la période au cours de laquelle la déduction n’a pu avoir lieu, le soldede l’exonération est perdu.CHOIX A OPERER POUR LES PME ENTRE LA RESERVE D’INVESTISSEMENT ET LA DEDUCTION POUR CAPITAL ARISQUELes PME définies au sens du Code des Sociétés qui ont constitué une réserve d’investissementimmunisée au cours de la période imposable ne pourront la cumuler avec le bénéfice de ladéduction pour capital à risque, et ce à la fois pour la période imposable concernée ainsi quepour les deux périodes suivantes.2.3.7. Déduction des pertes antérieuresLes pertes des périodes imposables antérieures sont déductibles sans limitation de temps.Une disposition particulière est cependant prévue lorsqu'une société reçoit l'apport d'unebranche d'activité, ou de l'universalité des biens, ou encore absorbe une autre société (78).2.3.8. Déduction pour investissementLes modalités de la déduction pour investissement sont décrites plus amplement ci-après auchapitre 3. Signalons simplement ici qu’elle reste en vigueur :- pour les investissements « Recherche et Développement » respectueux del’environnement, les investissements économiseurs d'énergie, les investissements desécurisation et les brevets ;- pour les investissements destinés à assurer la production de récipients réutilisables etleur processus de recyclage ;- pour les investissements visant à installer un système d’extraction ou d’épuration d’airdans un établissement horeca ;- dans sa forme « déduction étalée ».Les taux applicables et les modalités de déduction sont décrits au chapitre 3.78 Voir article 206, CIR92.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 77