MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)1.4.2. Autres exemptionsL'énumération de ces livraisons et prestations de services exemptées est reprise aux art.44 et44bis.Il s'agit entre autres :- des prestations de services effectuées par les notaires, les avocats et les huissiers dejustice ;- des prestations de services effectuées par les professions médicales et certainesprofessions paramédicales ;- des prestations de services effectuées par les établissements hospitaliers etétablissements connexes ;- des prestations de services en matière d’assistance sociale, de sécurité sociale et deprotection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit publicou par d’autres organismes reconnus à caractère social (par ex. soins aux personnesâgées, accueil d’enfants, soins aux personnes handicapées, aide familiale, mutualités,etc.) ;- des prestations de services effectuées par certaines installations sportives ;- des prestations de services effectuées par les établissements d'enseignement agréés ;- des prestations de services exécutées par certaines institutions sociales et culturelles ;telles que les bibliothèques, théâtres, salles de cinéma (à certaines conditions);- des prestations de services exécutées par les auteurs, les artistes et les interprètesd’œuvres artistiques ;- des livraisons de biens immeubles par nature, sauf la livraison d'un bâtiment qui esteffectuée par certains assujettis au plus tard le 31 décembre de la deuxième année quisuit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation dece bâtiment. Une réglementation analogue s'applique aux constitutions et cessions dedroits réels ;- de l'affermage et de la location de biens immeubles (sauf par exemple, les parkings etles emplacements pour l'entreposage de biens, les hôtels et campings, la mise àdisposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l’exploitation des ports, desvoies navigables et des aéroports, et sous certaines conditions la location avec TVA, pardes entreprises pratiquant le leasing immobilier, de bâtiments pour l'exercice d'activitéséconomiques) ;- des assurances à l'exception de l'expertise en dommage ;- de la plupart des opérations de dépôt et de crédit, des opérations de paiement etd'encaissement, ainsi que des opérations sur titres ;- des livraisons de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement, de timbres fiscaux etd'autres timbres similaires ;- des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent (à certaines conditions) ;- de la livraison, de l’acquisition intracommunautaire et de l’importation d’ord’investissement aux conditions de l’art. 44bis.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative142 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.