MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUESET A L’IMPOT DES SOCIETESAides à l’agricultureLes mesures d’aide visent les primes et subsides en intérêts et en capital payés au coursdes années 2008 à 2010 à des entreprises agricoles imposables à l’IPP et à l’ISoc. Ellesvisent également les primes à la vache allaitante et les primes de droits au paiement uniqueinstaurées en tant qu’aide au secteur agricole par les Communautés européennes.A l’impôt des personnes physiquesUne exonération est octroyée pour les subsides en intérêts et en capital payés en 2008,2009 et 2010 par les institutions régionales compétentes aux agriculteurs personnesphysiques, en vue de l’acquisition ou de la constitution d’immobilisations incorporelles oucorporelles.Les primes à la vache allaitante et les primes de droits au paiement unique instaurées entant qu’aide au secteur agricole par les Communautés européennes et payées pendant lesannées 2008 à 2010 bénéficient d’un taux d’imposition distincte de 12,5%.Cette réglementation s’applique également dans le cadre du régime forfaitaire de taxationpour les agriculteurs.A l’impôt des sociétésUn taux réduit de 5% s’applique aux primes et subsides attribués au cours des années 2008à 2010 et dont la notification a eu lieu au plus tôt le 1 er janvier 2008.Conditions d’octroi du taux réduit de 5%Les subsides doivent être relatifs à des investissements en immobilisations corporelles ouincorporelles amortissables et qui ne sont pas considérées comme un remploi dans le cadredu régime d’exonération pour plus-values sur véhicules d’entreprises, du régimed’exonération pour plus-values sur bateaux de navigation intérieure, dans le cadre de lataxation étalée des plus-values et dans le cadre de la réserve d’investissement immunisée.Aucune déduction de libéralités, de RDT, pour revenus de brevets, pour capital à risque, depertes antérieures ou encore aucune déduction pour investissement ne peut être opérée surla base imposable constituée par les subsides bénéficiant du taux de 5%.Aucun précompte, quotité forfaitaire d’impôt étranger ou crédit d’impôt ne peut être imputésur l’imposition distincte à 5%.3.5.2. Doublement des amortissements linéairesLe doublement de l'amortissement (102) peut s'appliquer à certains investissements enimmeubles bâtis, en outillage et matériel qui bénéficient d'aides régionales (ou antérieurementdes lois d'expansion économique).L'amortissement annuel permis est égal au double de l'amortissement linéaire normal pendantun maximum de trois périodes imposables successives convenues dans le contrat d'aide.Cette disposition n’est plus applicable en Région wallonne.102 Voir l'article 64bis du CIR92.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative98 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.