MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)LA DEDUCTIBILITE DES INTERETS D’EMPRUNTSIl y a quatre cas où les intérêts d’emprunts ne sont pas déductibles :- les intérêts attribués à des associés ou dirigeants d’entreprise en raison d’avances qu’ilsont faites à la société : ces intérêts peuvent être requalifiés en dividendes, selon lesmodalités expliquées ci-après dans le paragraphe relatif aux dividendes taxables (56) ;- les intérêts considérés comme « exagérés » ;- l’application de la règle de sous-capitalisation ;- les conséquences du non-respect de la condition de permanence pour les RDT.Des intérêts sont considérés comme « exagérés », dans la mesure où ils dépassent unmontant correspondant au taux d'intérêt pratiqué sur le marché mais adapté compte tenu deséléments particuliers que sont le risque lié à l'opération, la situation financière du débiteur et ladurée du prêt (57).Cette possibilité de non-déduction concerne les intérêts d'obligations, de prêts, de créances etd'autres titres constitutifs d'emprunts. Elle ne s'applique pas aux intérêts des titres émispubliquement, ni aux sommes payées par les institutions financières ou à celles-ci.La règle de sous-capitalisation s’ajoute aux deux précédentes. Elle ne concerne donc que lesintérêts qui n’ont pas été requalifiés en dividendes et qui n’ont pas été considérés comme« exagérés ». Ils sont considérés comme non-déductibles s’ils sont attribués à des bénéficiairesqui ne sont pas soumis à un régime normal d’imposition ou bénéficient d’un régime fiscalexorbitant du droit commun.Ces intérêts sont repris en DNA si le solde des emprunts auxquels ils se rapportent excède7 fois la somme des réserves taxées au début de la période imposée et du capital libéré à la finde la période imposable.Cette règle ne s’applique pas aux intérêts des emprunts émis par appel public à l’épargne.LES AVANTAGES ANORMAUX OU BENEVOLESIl s’agit des avantages anormaux ou bénévoles consentis à des entreprises établies à l'étrangeravec lesquelles la société a des liens directs ou indirects d'interdépendance ou à une entreprisequi est soumise dans le pays de son siège social à un régime de taxation notablement plusavantageux.LES LIBERALITESToutes les libéralités sont considérées comme des dépenses non admises. Certaines d'entreelles peuvent toutefois être déduites du bénéfice imposable lorsqu'elles répondent auxconditions d'exonération mentionnées aux articles 104, 3° à 5° et 107 du CIR92 (voir ci-aprèsau point 2.3.3.).LES REPRISES D'EXONERATION POUR PERSONNEL SUPPLEMENTAIREL'engagement de personnel supplémentaire peut donner lieu à des immunisations d’impôts(voir ci-après au point 2.3.3.).Les exonérations ainsi accordées sont toutefois reprises, en dépenses non admises, lorsque lepersonnel concerné diminue.56 Voir ci-après page 71.57 La charge de la preuve incombe au contribuable.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 69