MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L’IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)Le régime fiscalLes sommes attribuées par la société dans le cadre du plan de participation sont soumises àl’impôt des sociétés en tant que dépenses non admises. Elles ne sont donc considérées nicomme des revenus professionnels, ni comme des revenus mobiliers. La moitié de l’impôt dessociétés ainsi établi est versée à l’ONSS. Aucune déduction de libéralités, de revenusdéfinitivement taxés (RDT), pour revenus de brevets, pour capital à risque, de pertesantérieures ou encore aucune déduction pour investissement (DPI) ne peut être opérée sur lemontant des bénéfices attribués repris en dépenses non admises.Participation au capital- Lorsqu’il s’agit d’une participation au capital, le montant imposable est fixé en référenceau cours de bourse pour les actions cotées et, pour les actions non cotées, à unmontant qui ne peut être inférieur, ni à la valeur comptable des actions, ni à la valeurréelle de l’action au moment de l’attribution, sur avis conforme d’un réviseurd’entreprises ou d’un expert comptable.- La participation au capital est soumise à une taxe libératoire (84) de 15% pour autantque le plan de participation prévoit une période d’indisponibilité des actions qui ne peutêtre ni inférieure à 2 ans ni supérieurs à 5 ans. Si cette période d’indisponibilité n’est pasrespectée, une taxe supplémentaire de 23,29% est établie (85).Participation aux bénéfices- Le montant imposable est le montant attribué.- Les sommes attribuées sont soumises aux cotisations personnelles de sécurité sociale,et le montant net subsistant est soumis à une taxe libératoire de 25 %.84 Il s’agit d‘une taxe assimilée aux impôts sur les revenus. Voir 2 ème partie, chapitre 8, page 240.85 Le taux de cette taxe a été calculé pour correspondre au prélèvement global, sécurité sociale comprise, encas d’attribution en numéraire.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative84 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.