MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFEPour les donations de terrains destinés à la construction d’habitations selon les prescriptionsd’urbanisme et dont les actes sont passés pendant la période du 1 er janvier 2006 au31 décembre 2011, il existe, sous certaines conditions, un tarif particulier applicable surl’émolument brut d’une personne physique dans les terrains donnés.TABLEAU III – Donations de terrains à bâtir en ligne directe et entre épouxTranche de la donation en euros Tarif en %de à (inclus) En ligne directe et entre époux0,0112.50025.00050.000100.000150.000200.000250.000au-delà de12.500125.000250.0003100.0005150.0008200.00014250.00018500.00024500.000 30de0,01150.000au-delà deTABLEAU IV – Donations de terrains à bâtir en ligne collatérale etentre personnes sans lien de parentéTranche de la donation en euros Tarif en %Entre frères Entre onclesà (inclus)et sœurs ou tantes etneveux ouEntre toutesautrespersonnesnièces150.00010 10 10175.00050 55 65175.000 65 70 80Le calcul du droit s’effectue par donataire et par tranche.Pour les donations de « biens meubles », il est perçu, sur l’émolument brut de chacun desdonataires, un droit de 3% pour les donations en ligne directe et entre époux et de 7% pour lesdonations à d’autres personnes. Les donations de biens meubles faites sous une conditionsuspensive qui s’est réalisée par suite du décès du donateur, sont toutefois assimilées à deslegs et sont soumises au droit de succession (voir ci-après, le chapitre 3).En matière de droits de donation, on entend également par « époux » :1° la personne qui, le jour de la donation, se trouve en situation de cohabitation légale avec ledonateur au sens du livre III, titre Vbis du Code civil ;ou2° la ou les personnes qui, le jour de la donation, cohabitent au moins pendant un an de façonininterrompue avec le donateur, vivant en ménage commun. Ces conditions sont censéesêtre remplies également si la cohabitation et la vie en ménage commun avec le donateurconsécutivement à la période susvisée d’un an jusqu’au jour de la donation, sont devenuesimpossibles par force majeure. Un extrait du registre de la population constitue uneprésomption réfutable de cohabitation ininterrompue et de vie en ménage commun.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 153