MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)RESERVES APPARENTESTous les bénéfices réservés concourent en principe à la formation du bénéfice imposable quelleque soit l'appellation qui leur est donnée: réserve légale, réserve disponible, réserveindisponible, statutaire, provisions pour risques et charges, report à nouveau, etc.RESERVES OCCULTESLes sous-estimations d'actif et surestimations de passif forment des réserves occultes qui fontégalement partie du bénéfice imposable.Ainsi des amortissements comptabilisés en excédent de ceux admis fiscalement ou une sousestimationd'inventaire constituent des cas de sous-estimation d'actif.Une dette fictive est un cas de surestimation de passif.RESERVES IMMUNISEESPlus-valuesLa quotité exonérée des plus-values (43) est considérée comme réserve exonérée : si lacondition d'intangibilité est exigée, l'exonération est alors subordonnée à la comptabilisation àun compte distinct du passif.Provisions pour risques et chargesCertaines provisions peuvent également être exonérées : elles doivent concerner des risques etcharges nettement précisés.Les charges auxquelles elles sont destinées à faire face doivent être telles qu'ellesconstitueront, en raison de leur nature, des charges professionnelles de l'exercice au coursduquel elles seront supportées et la constitution de la provision doit être motivée :- soit par des événements survenus au cours de l'exercice comptable ;- soit par une périodicité des charges dépassant l'année mais n'excédant pas 10 ans(provisions pour grosses réparations).Réductions de valeurs actées sur les créances commercialesLes réductions de valeurs actées sur les créances commerciales sont déductibles intégralementlorsqu'il y a perte certaine et liquide.Lorsque la réduction de valeur actée concerne une perte probable, les créances concernéesdoivent résulter de l'activité professionnelle et être identifiées et justifiées cas par cas.Primes d'émission et réserves d'apportLes primes d'émission et réserves d'apport sont exonérées si elles sont incorporées au capitalou portées à un compte de réserve de sorte qu’elles satisfassent à la même conditiond’indisponibilité que le capital social.43 Voir ci-après page 99 et suivantes.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative64 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.