MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)ainsi que :- des services agricoles ;- des transports de personnes ;- de l'entretien et de la réparation de certains biens du tableau A mentionné cidessus;- des installations culturelles, sportives ou de divertissement ;- des droits d'auteur ; de l’exécution de concerts et de spectacles ;- des hôtels et campings ;- des services fournis par les entrepreneurs de pompes funèbres ;- de certaines opérations relatives à des logements privés ayant au moins 15 ans ;- de certaines opérations relatives à des logements privés pour des handicapés età des institutions pour handicapés ;- des services fournis par des organismes à caractère social ;- le logement social (par les sociétés de logement social) ;- la démolition et reconstruction de maisons d’habitation dans les territoiresurbains ;- de quelques autres services.Temporairement du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2010 (Art. 1bis et 1ter AR n°20)Le taux de 6% est temporairement applicable :- aux travaux immobiliers et à certaines autres opérations se rapportant à des logements privésayant au moins 5 ans (à certaines conditions – voir art.1bis AR n°20) ;- aux réparations de bicyclettes ;- aux réparations de chaussures et d’articles en cuir ;- aux réparations et aux modifications de vêtements et de linge de maison.Temporairement du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (Art. 1quater à 1sexies AR n°20)Le taux de 6% est temporairement applicable :- à la démolition et à la reconstruction de bâtiments (d’habitation) sur l’ensemble du territoire belge(voir art. 1quater AR n°20) ;- aux travaux immobiliers et à certaines autres opérations se rapportant à la construction d’unlogement privé, dans lequel le maître d’ouvrage aura son domicile sans délai, sur une based’imposition totale cumulée de 50.000 euros hors TVA (à certaines conditions – voirart. 1quinquies §1 AR n°20) ;- aux livraisons de logements privés et à certaines autres opérations se rapportant à ce typed’habitation, dans lequel l’acquéreur aura son domicile sans délai, sur une base d’impositiontotale cumulée de 50.000 euros hors TVA (à certaines conditions – voir art. 1quinquies §2AR n°20) ;- à certains logements sociaux qui sont normalement soumis au taux de 12% (voir ci-dessous etvoir art. 1sexies AR n°20).Dans tous ces cas, la demande de permis de bâtir pour ces travaux doit être introduite avant le 1 er avril2010.12% : les biens et services énumérés au tableau B de l’annexe à l’AR n°20 précité. Ils’agit principalement ici des services de restaurant et de restauration (àl’exception de la fourniture de boissons), de la phytopharmacie, de la margarine,des pneumatiques et chambres à air pour les roues de machines ou tracteursagricoles, de certains combustibles solides (notamment la houille, la lignite et lescokes), de la télévision payante et du logement social (par exemple : celui fournipar les CPAS).Pour les journaux et certains hebdomadaires, un taux de 0% est d’application.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative144 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.