MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS DE SUCCESSION8. Pour les obtentions en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, il est accordé, enfaveur des personnes handicapées, sur la base du tarif applicable (Tableau I), uneexemption du droit de succession ou du droit de mutation par décès. Cette exemptions’élève à 3.000 euros, multiplié par le coefficient 2 à 18, suivant l’âge du bénéficiaire.L’exemption doit d’abord être imputée sur la part nette-immeubles et ensuite (aprèsépuisement de cette part nette) sur la part nette-meubles. Dans le cas d’obtentions entreautres personnes (Tableau II) l’exemption s’élève à 1.000 euros, multiplié par lecoefficient mentionné ci-dessus. Lorsque la personne handicapée et d’autres personnessont, ensemble, soumises au tarif du Tableau II, l’impôt se calcule dans le chef de lapersonne handicapée comme si elle venait seule à la succession pour sa part nettedans la succession. Dans le chef des autres bénéficiaires, l’impôt se calcule comme si lapersonne handicapée n’avait pas cette qualité.9. Sont exempts du droit de succession, les droits sociaux dans une SICAF immobilièreagréée par le Gouvernement flamand dans le cadre du financement et de la réalisationde résidences-services ou de complexes résidentiels proposant des services. Pourbénéficier de l’exemption, il faut satisfaire à toute une série de conditions fixées parl’art.55bis du Code des droits de succession d’application en Région flamande, et parl’Arrêté d’exécution du Gouvernement flamand (Décret du 21 décembre 1994 portantdes mesures d’accompagnement du budget 1995, modifié par le Décret du20 décembre 1996 portant des mesures d’accompagnement du budget 1997 et Arrêtédu 3 mai 1995 réglant l’exonération des droits de succession afférents aux parts desociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmesd’investissement de résidences-services, modifié par les Arrêtés des 10 octobre 1995,3 décembre 1996, 23 février 1999, 13 décembre 2002 et 2 mars 2007).10. Les avoirs ou les actions d’entreprises familiales et de sociétés de famille qui font partied’une succession sont, sous certaines conditions, exemptées du droit de succession.Ces conditions sont nombreuses tant en ce qui concerne l’octroi de cet avantage qu’ence qui concerne son maintien. Pour plus de détails, il est renvoyé à l’article 60bis duCode des droits de succession d’application en Région flamande.11. A certaines conditions (voir art.55ter et 55quater du Code des droits de successiond’application en Région flamande), la valeur des immeubles non bâtis situés dans leRéseau écologique flamand ainsi que des immeubles (aussi bien terrain quepeuplements) qui sont considérés comme des bois, est exemptée des droits desuccession et de mutation par décès.12. Dans le cas où les biens recueillis dans une succession font l’objet, dans l’année de lamort du défunt, d’une nouvelle transmission par décès, les droits de succession dus surla deuxième transmission sont réduits.13. Toutes les donations de biens meubles que le défunt a faites sous une conditionsuspensive qui s’est réalisée par suite du décès du donateur sont assimilées à des legset sont imposées au droit de succession et non au droit de donation.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 165