MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES ECOTAXES, LA COTISATION D’EMBALLAGE ETLA COTISATION ENVIRONNEMENTALECHAPITRE 7LES ECOTAXES, LA COTISATION D’EMBALLAGE ET LA COTISATIONENVIRONNEMENTALELes écotaxes, la cotisation d’emballage et la cotisation environnementale sont l’objet desarticles 91-93 et 95, §4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédéralede l’Etat (MB 20 juillet 1993) et du Livre III (articles 369-401bis) de la loi ordinaire du16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat (MB du 20 juillet 1993), leursmodifications et leurs arrêtés d’exécution.7.1. GénéralitésLes écotaxes sont des taxes assimilées aux accises frappant un produit lors de sa mise à laconsommation en raison des nuisances écologiques qu’il est réputé générer.Par « mise à la consommation », on entend : la livraison, aux détaillants, de produits soumis àécotaxe, par des entreprises qui sont tenues à se faire enregistrer suivant les modalités fixéespar le Ministre des Finances.Par « détaillant », on entend toute personne physique ou morale qui livre des produits passiblesde l’écotaxe à des personnes physiques ou morales qui les consomment de façon intermédiaireou finale.Les groupes de produits soumis en principe à l’écotaxe sont (127) : les appareils photosjetables ; les piles et les récipients contenant certains produits industriels à usage professionnel(encres, colles, solvants).La cotisation d’emballage est une cotisation qui frappe les récipients pour boissons. Elle estdue lors de la mise à la consommation, en matière de droit d’accise, de boissons (voir ci-après)conditionnées en récipients individuels ou lors de la mise sur le marché belge de boissonsconditionnées en récipients individuels lorsque ce conditionnement a lieu postérieurement à lamise à la consommation en matière d’accise de ces boissons.Par « récipient individuel », on entend tout récipient, quel qu’en soit le matériau constitutif,destiné à être livré au consommateur final sans avoir à subir un changement deconditionnement. En outre, il peut s’agir aussi bien de « récipients individuels réutilisables »(voir ci-dessous) que de récipients individuels non réutilisables.La cotisation environnementale est une taxe assimilée à un droit d’accise qui est perçuenotamment en raison des émissions de CO 2 produites lors de la fabrication d’un certain nombrede produits (voir ci-dessous). Elle est perçue lors de la mise à la consommation de cesproduits, à savoir la livraison de récipients et d’ustensiles aux détaillants, en particulier derécipients et d’ustensiles ménagers, par des redevables qui sont tenus de se faire enregistrerselon les modalités fixées par le ministre des Finances.127 Pour une liste plus détaillée des produits soumis à l'écotaxe, voir la loi du 16.07.1993 (MB du 20.07.1993) etses modifications.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 215