MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M.)6.2.5. Exonérations liées à la nature de l’investisseurOn distingue cinq catégories d’investisseurs :- on désigne par « établissements financiers » (EF) les banques, sociétésd’assurances, de crédit, de financement, entreprises financières, etc. et plusglobalement les institutions publiques ou privées qui possèdent la personnalité juridiqueet dont l’activité exclusive consiste en l’octroi de crédits et de prêts ;- on désigne par « organismes sociaux » (OS) les sociétés mutualistes et lesorganismes constitués dans le cadre de la législation sociale ;- on désigne par « investisseurs professionnels » (IP) les sociétés soumises à l’I.Soc etles établissements belges d’entreprises étrangères assujetties à l’INR ;- on désigne par « épargnants privés » (EP) les contribuables qui n’ont pas affecté lescapitaux productifs de revenus à l’exercice d’une activité professionnelle ;- enfin, on désigne par « épargnants non-résidents » (NR) les contribuables qui n’ontpas affecté leurs titres à l’exercice d’une activité professionnelle et qui sont assujettis àl’INR/p.p. Pour bénéficier d’une exonération au titre d’épargnant non-résident, ils doiventen outre certifier qu’ils sont propriétaires ou usufruitiers des capitaux productifs derevenus.Le tableau ci-dessous résume les principaux cas d’exonérations (E), parfois conditionnelles(E*), selon la nature de l’investisseur et le type de revenu.Tableau 6. 1Pr.M : exonérations liées à la nature de l’investisseurEF OS IP EP NR- fonds publics, obligations, bonsde caisse et titres analogues E E (E*) (a)- revenus de créances et de prêts- hypothécaires E E E E- autres E E E (E*) (b)- dépôts d’épargne ordinaires E E (E*) (c) (E*) (c)- autres dépôts E E (E*) (d)(a)(b)(c)(d)L’exonération est octroyée pour les revenus des titres qui font l’objet d’une inscription nominativechez l’émetteur.L’exonération est octroyée pour les revenus de créances et de prêts dont le bénéficiaire estidentifié.Uniquement pour la première tranche de 1.730 euros d’intérêts (voir ci-dessus).Uniquement pour les dépôts auprès d’établissements financiers.6.3. Le précompte mobilier sur les droits d’auteur et droits voisinsLe régime des droits d’auteur et droits voisins est décrit au chapitre 1, page 13.Un précompte mobilier de 15% est retenu sur les revenus de droits d’auteur et il est libératoirepour les revenus de droits d’auteur imposables au titre de revenus mobiliers. Il s’agit d’une partde l’entièreté des revenus de droits d’auteur ne présentant pas de caractère professionnel et,d’autre part, de la première tranche (jusqu’à 51.920 euros) des droits d’auteur provenant d’uneactivité professionnelle.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative120 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.