MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATIONET EN CAS DE TRANSITA partir du 1 er juillet 2009, il sera obligatoire d’introduire électroniquement la déclarationd’exportation par le biais de PLDA, y compris les données de sécurité (ECS = Export ControlSystem).Les données de sécurité ne doivent pas être mentionnées pour l’exportation vers la Suisse et laNorvège ni pour l’expédition vers les territoires non fiscaux.Le document qui tiendra lieu de support à cette procédure électronique est le Documentd’Accompagnement Export (DAE).Ceci entraîne l’application de l’ECS lors de l’exportation indirecte (2 Etats membres sontimpliqués). L’ECS permet de contrôler la sortie du territoire douanier de la CE par l’échange demessages électroniques entre le bureau d’exportation et le bureau de sortie de la Communauté.Lorsque PLDA envoie le message de mainlevée, le déclarant peut, sur base de ce message demainlevée, imprimer lui-même un DAE ou demander à la succursale de lui imprimer celui-ci.L’exportation peut donner droit à divers avantages, par exemple exonération de l’accise et del’accise spéciale, exemption de la TVA, restitution pour certains produits agricoles, etc.Des marchandises peuvent également faire l’objet d’une exportation temporaire, par exemple,aux fins d’exposition ou de livraison à l’essai à l’étranger. Moyennant certaines conditions, unefranchise définitive peut être accordée à la réimportation.Le « Carnet ATA » peut remplacer le « Document unique » pour l’exportation temporaire.5.2.7. Remboursement ou remise des droits à l’importation, de l’accise, de l’accisespéciale et de la TVACe régime s’applique, par exemple, à des marchandises détruites à la suite d’un cas de forcemajeure avant qu’il ait été donné mainlevée, à des marchandises refusées parce qu’elles nesont pas conformes au contrat d’achat, ou en cas de régularisation de tous genres, etc.5.2.8. Opérateur économique agrééDans un environnement international marqué par la recrudescence de la menace terroriste etde la criminalité transfrontalière organisée, qui peuvent porter gravement atteinte à l’économiemondiale dans son ensemble, mais aussi à la sécurité publique, à la santé publique et àl’environnement, l’Union européenne a souhaité renforcer la sécurisation de la chaîne logistiqueinternationale.Dans ce contexte, l’Union européenne, s’appuyant, entre autres, sur le « cadre de normesSAFE visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial » adopté le 23 juin 2005 par lesmembres de l’Organisation mondiale des douanes, a développé son propre programme desécurité en matière douanière (Customs Security Programme – en abrégé CSP). Etablissant unéquilibre entre les contrôles et la facilitation des échanges, ce programme recouvre desactivités de soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures visant à renforcer lasécurité au moyen de contrôles douaniers améliorés et prévoit l’introduction de contrôles desécurité appropriés pour assurer la protection du marché intérieur et garantir la sécurité de lachaîne logistique internationale, en étroite collaboration avec les principaux partenairescommerciaux dans le monde. Les modifications concernant la sécurité apportées au code desdouanes communautaire [Règlement (CE) n° 648/2005 et Règlement (CE) n° 1875/2006]fournissent un cadre juridique aux mesures du programme CSP.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 191