MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS ET TAXES DIVERS4.5. Taxe annuelle sur les participations bénéficiairesLes sommes réparties à titre de participation bénéficiaire afférente aux contrats d’assurancevie,aux contrats de rentes viagères ou temporaires ou aux pensions complémentairesconstituées autrement que par une assurance-vie, conclu avec un assureur opérant enBelgique, sont assujetties à la taxe (art. 183bis CDTD).Le taux de la taxe est de 9,25% (art. 183ter CDTD).La taxe est calculée sur le montant total des sommes réparties à titre de participationsbénéficiaires pour l'année d'imposition (art.183quater CDTD).Les participations bénéficiaires afférentes aux assurances-épargne dans le cadre de l'épargnepensionet afférentes aux contrats d'assurance pour lesquels le preneur d'assurance n'a pasbénéficié de réduction d'impôt (ou exonération, réduction ou déduction en matière d'impôts surles revenus - ancien système), sont exonérées de la taxe sous certaines conditions(art. 183quinquies CDTD).4.6. Taxe sur l'épargne à long termeSont visés par la taxe sur l'épargne à long terme (art. 184 CDTD) :- les assurances sur la vie individuelles (ordinaires et assurances-épargne) pourlesquelles l'assuré a bénéficié d'une réduction d'impôt (ou d'une exonération, réductionou déduction en matière d'impôts sur les revenus - ancien système) ;- les comptes-épargne collectifs ou individuels pour lesquels le titulaire a bénéficié d'uneréduction d'impôt (ou d'une exonération, réduction ou déduction en matière d'impôts surles revenus - ancien système).Les contrats d'assurance qui prévoient uniquement des avantages en cas de décès et lesassurances sur la vie dans la mesure où celles-ci visent à garantir l'amortissement ou lareconstitution d'un emprunt hypothécaire, sont exemptés de la taxe (art. 187² CDTD).La taxe est perçue (art. 184 et 186 CDTD), selon le cas, sur la valeur de rachat théorique, lespensions, rentes, capitaux ou valeurs de rachat (assurances sur la vie) ou l'épargne (comptesépargne),déterminés :1. en ce qui concerne les contrats conclus ou les comptes ouverts avant 55 ans : au60 e anniversaire de l'assuré ou du titulaire du compte ;2. en ce qui concerne les contrats conclus ou les comptes ouverts à compter de l'âge de55 ans : au jour du 10 e anniversaire de la date de conclusion du contrat ou de l'ouverturedu compte, à moins que la valeur de rachat ou l'épargne ne soit payée ou attribuéeavant cette date. Dans ce dernier cas, la taxe est exigible au jour du paiement ou del'attribution.Il y a trois taux (art. 185 CDTD) :- 10% (base imposable constituée au moyen de versements effectués à partir du1 er janvier 1993) ;- 16,5% (base imposable constituée au moyen de versements effectués avant le1 er janvier 1993) ;- 33% (paiements ou attributions d'épargnes ou de valeurs de rachat faitsanticipativement dans certaines conditions).Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative178 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.