MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUESET A L’IMPOT DES SOCIETESNature de l’investissementTableau 3.1.Taux de la déduction pour investissement – Exercice d’imposition 2010Taux de déductionSociétésPersonnesPhysiquesDéduction en une foisTaux de base applicable aux investissements ordinaires 5,5% 0%Taux majorésBrevets (*) 15,5% 15,5%Investissements « R-D et environnement » (*) 15,5% 15,5%Investissements « économie d’énergie » 15,5% 15,5%Système d’extraction ou d’épuration d’air – secteur Horeca 15,5% 15,5%Investissements de sécurisation 22,5% 22,5%/0%(**)Investissements favorisant la réutilisation de récipients pour n.a. 3%boissons et produits industrielsDéduction étaléeInvestissements « R-D et environnement » (*) 22,5% 22,5%Autres investissements 12,5% 0%(*) Sauf si la société a opté pour le crédit d’impôt pour recherche et développement. Le choix effectué par lecontribuable est irrévocable.(**) Le taux de 22,5% n’est octroyé qu’aux PME qui sont définies, soit comme les sociétés dont la majorité desdroits de vote est détenue par des personnes physiques, soit comme les « petites sociétés » au sens duCode des Sociétés.3.3.5. ModalitésLa déduction s'opère en principe en une fois.Les personnes physiques qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de la périodeimposable peuvent opter pour un système de déduction étalée simplifiée (99).La déduction est alors octroyée au fur et à mesure des amortissements fiscalement admis.En cas d'insuffisance de bénéfices (ou de profits), les déductions pour investissement qui nepeuvent être octroyées sont reportées sur les périodes imposables suivantes.Les déductions pour investissement auxquelles le contribuable a droit en raisond'investissements de périodes imposables antérieures sont déductibles dans les limitessuivantes :Tableau 3.2.Limitation du report de la déduction pour investissement par période imposableMontant total des déductionsmoins de 858.330 eurosde 858.330 à 3.433.310 eurosau-delà de 3.433.310 eurosLimitation à la déductibilitéaucune858.330 euros max.25% du reportDans la mesure où la société opte pour le crédit d’impôt pour recherche et développement, lesmontants mentionnés ci-dessus sont réduits de moitié, soit respectivement 429.160 euros et1.716.660 euros.99 La condition relative au nombre de travailleurs ne doit pas être remplie pour bénéficier de la déductionétalée sur les investissements « verts ».Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 95