MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)Date de l’empruntRégime fiscal des remboursements en capital et desintérêtsA partir du01.01.2005 Si les conditions sont remplies, déduction pour habitation propreunique (A), qui couvre les intérêts et le capital.Dans le cas contraire, régime des emprunts hypothécaires (B)pour le capital, pas de déduction complémentaire des intérêtshypothécaires.Entre le01.01.1989 etle 31.12.2004Déduction des remboursements en capital : voir rubrique B pourles conditions et limites, ainsi que pour les conditionsd’application de la réduction d’impôt majorée pour épargnelogement.Intérêts hypothécaires : en plus des montants déductibles desrevenus immobiliers imposables, déduction complémentaired’intérêts hypothécaires (D) si les conditions sont remplies.Entre le01.05.1986 etle 31.12.1988Déduction des remboursements en capital : voir rubrique C, pasde plafond pour les habitations « sociales », plafond de49.578,70 euros d’emprunt pour les habitations moyennes.Intérêts hypothécaires : en plus des montants déductibles desrevenus immobiliers imposables, déduction complémentaired’intérêts hypothécaires (D) si les conditions sont remplies.Avant le01.05.1986Déduction des remboursements en capital : voir rubrique C, pasde plafond pour les habitations « sociales », plafond de9.915,74 euros d’emprunt pour les habitations moyennes.Intérêts hypothécaires : déduction limitée aux revenusimmobiliers imposables, PAS de déduction complémentaired’intérêts hypothécaires.Une imposition a lieu à l’échéance du contrat pour :- les capitaux des contrats d’assurance du solde restant dû ;- les capitaux et valeurs de rachat de contrats d’assurance-vie individuelles, àconcurrence du montant servant à la reconstitution ou à la garantie d’un emprunthypothécaire.La taxation de ces capitaux et valeurs de rachat prend la forme d’une rente fictive, à conditionqu’ils soient liquidés au décès de l’assuré, à l’expiration de la date d’échéance du contrat ou aucours d’une des cinq années précédant la date d’expiration du contrat. Dans les autres cas,c’est le capital lui-même qui est taxé au taux marginal. La rente fictive est une rente deconversion calculée en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du paiement du capital oude la valeur de rachat. Elle est comprise dans le revenu imposable globalement.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 27