MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)CAPITAUX ET RENTES PROVENANT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-GROUPEEn cas de paiement d’un capital, une taxation distincte est établie sur le capital payé lors de laliquidation d’une assurance-groupe. Les modalités d’imposition diffèrent selon que le capital estliquidé à « l’échéance normale » ou antérieurement à celle-ci.Par « échéance normale », on entend :- la date d’expiration normale du contrat ou l’une des 5 années avant l’expirationnormale ;- le décès de l’assuré ;- sa mise à retraite ou à la prépension ;- l’âge normal de cessation complète et définitive de l’activité professionnelle (40) enraison de laquelle le capital a été constitué.Tableau 1.16Taxation lors de la liquidation du capital d’une assurance-groupeLiquidation des capitaux ou valeurs de rachat à l’échéance normale et aux dates assimilées à l’échéancenormaleCotisations verséesCotisations versées à partir du 1 er janvier 1993jusqu’au31 décembre 1992cotisationsà 16,5%taxation distincte à 16,5% taxation distinctepatronalesà 10%(*)cotisationstaxation distincte à 16,5% taxation distincte à 10%personnellesLiquidation des capitaux ou valeurs de rachat avant les dates prévues par la loicotisationstaxation au taux marginaltaxation au taux marginalpatronalescotisationstaxation au taux marginal taxation à 33%personnelles(*) Pour les capitaux liquidés à partir du 1 er janvier 2006, l’entièreté du capital est imposée au taux de 10% lorsqu’ilest liquidé au plus tôt à l’âge légal de la retraite à un bénéficiaire qui est effectivement resté actif au moins jusqu’àcet âge. Pour vérifier cette condition, une période de référence de trois ans avant l’âge légal de la retraite a étédéfinie. En cas de liquidation suite au décès après l’âge de la retraite, le taux de 10% reste acquis lorsque ledéfunt est resté effectivement actif jusqu’à cet âge.Dans tous les cas, la liquidation du capital donne lieu à perception une cotisation spéciale de3,55% au profit de l’INAMI.B. Calcul du principalLe « principal » est constitué par l'addition :- de l'impôt dû sur le R.I.G., après réduction pour revenus d'origine étrangère,- et de l'impôt dû sur les revenus imposables distinctement.Il constitue la base des additionnels.40 Il s’agit d’un certain nombre de professions où l’activité professionnelle ne peut être exercée que pendant unlaps de temps relativement court ; c’est le cas des sportifs notamment.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative54 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.