MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L’IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)(d)(e)Une décision anticipée ne peut être donnée lorsque, au moment de l’introduction de lademande, des éléments essentiels de l’opération ou de la situation décrite se rattachentà un pays refuge considéré comme non coopératif par l’OCDE (86).La demande concerne une situation « pour laquelle une décision anticipée seraitinappropriée ». Ces situations, définies par arrêté royal, sont :- le taux d’imposition et le calcul des impôts ;- les montants et pourcentages ;- la procédure fiscale ;- les dispositions pour lesquelles une procédure spécifique d’agrément ou dedécision est organisée, en ce compris les procédures collectives ;- les cas où le SPF Finances n’est pas habilité à se prononcer seul mais doit seprononcer en concertation avec d’autres autorités : par exemple, l’agrémentd’une société à finalité sociale, inclure une A.S.B.L. dans la liste des institutionsauxquelles les libéralités effectuées sont déductibles ;- les sanctions, amendes, accroissements et majorations d’impôt ;- les bases forfaitaires de taxation.La procédureLa demande de décision anticipée doit être adressée par écrit par le demandeur et contenir leséléments d’identification, la description de ses activités, la description complète de la situationou de l’opération particulière pour laquelle une décision anticipée est demandée ainsi que laréférence aux dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles devra porter la décision.Elle doit contenir, le cas échéant, une copie intégrale des demandes qui ont été introduites parle même demandeur auprès des administrations fiscales d’autres Etats membres de l’Unioneuropéenne ou d’Etats tiers avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de ladouble imposition ainsi que les éventuelles décisions qui s’y rapportent.De nouveaux éléments peuvent être fournis tant que la décision n’est pas rendue.En principe, la décision est rendue dans les trois mois mais le SPF Finances et le demandeurpeuvent convenir d’un autre délai, plus court ou plus long.Elle est rendue en principe pour 5 ans, sauf lorsque l’objet de la demande justifie une autredurée.Lorsque la décision est rendue, elle lie le SPF Finances, sauf dans les circonstancessuivantes :(a) les conditions auxquelles la décision anticipée est subordonnée ne sont pas remplies ;(b) la situation ou les opérations concernées n’ont pas été décrites de manière complète etexacte par le demandeur ;(c) des éléments essentiels de l’opération n’ont pas été réalisés de la manière présentéepar le demandeur ;86 Plus aucune juridiction n’est reprise dans la liste des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE, suite auxengagements pris par les dernières juridictions figurant sur cette liste (Andorre, Liechtenstein et Monaco) demettre en œuvre les principes de l’OCDE de transparence et d’échanges effectifs de renseignements enmatière fiscale.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative86 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.