MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)2.3.6. Déduction pour capital à risqueLa déduction pour capital à risque ou régime des intérêts notionnels (75) permet aux entreprisesde déduire de leurs bénéfices imposables un intérêt fictif calculé sur leur capital à risque.OBJECTIFS DE LA MESURELes objectifs sont :- renforcer les fonds propres des entreprises en atténuant la discrimination fiscale actuelleentre le financement par emprunt et le financement par fonds propres. En effet, alorsque la rémunération des capitaux empruntés est entièrement déductible fiscalement, larémunération des capitaux à risque ne l’est pas ;- rendre la Belgique fiscalement plus attrayante pour les investisseurs étrangers enréduisant le taux effectif d’imposition de la Belgique ;- répondre à la problématique des centres de coordination, l’ancien régime étant enphasing out (voir page 87).BASE DE CALCULLa base de calcul de la déduction pour capital à risque est constituée par le montant descapitaux propres « corrigés » à la fin de la période imposable précédant celle au cours delaquelle la déduction est postulée.Les capitaux propres éligibles correspondent aux rubriques I à VI du passif du bilan : capital,primes d’émission, plus-values de réévaluation, réserves, bénéfice reporté et subsides encapital.Cette base de calcul fait l’objet de plusieurs corrections (76), dont le but est d’éviter lesdéductions en cascade, de rejeter les actifs dont les revenus ne sont pas imposables enBelgique en application des conventions préventives de la double imposition, et d’évitercertaines pratiques abusives consistant à loger artificiellement dans une société des actifscorporels afin d’augmenter le bénéfice de la déduction pour capital à risque.Quant aux variations des capitaux propres pendant la période imposable, le capital à risque prisen considération est augmenté ou diminué du montant de ces variations (calculées en moyennepondérée).TAUXLe taux de la déduction pour capital à risque est fixé pour chaque exercice d’imposition surbase du taux moyen des obligations linéaires à 10 ans émises par l’Etat belge.Pour les sociétés reconnues comme PME au sens de l’article 15 du Code des Sociétés (voirpage 68), et ce pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle ellesont bénéficié de la déduction pour capital à risque, le taux de la déduction est majoré de 0,5%.Le taux pour 2009 est de 4,473% et, pour les PME, de 4,973% (77).75 Loi du 22.06.2005, MB du 30.06.2005.76 Cf. article 205ter, CIR92.77 Pour 2010 et 2011, le taux est fixé à 3,8% et, pour les PME, à 4,3%.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative76 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.