MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)2° lorsque l'acquisition est effectuée (art.25ter, § 1 er , 2°)- par un assujetti qui bénéficie du régime de franchise (certaines petitesentreprises, voir point 1.9.1) ;- par certaines entreprises agricoles qui sont soumises à un régime forfaitaire (voirpoint 1.9.2) ;- par un assujetti qui n'effectue que des livraisons de biens et des prestations deservices ne lui ouvrant aucun droit à déduction de la TVA (c'est-à-dire lesassujettis exonérés tels que les médecins, les écoles, les hôpitaux, etc. voir point1.2 ci-dessus) ;- par une personne morale non assujettie ;dans les limites d'un montant total de 11.200 euros par année civile (hors TVA). Cetteréglementation n'est pas applicable aux moyens de transport neufs ni aux produitssoumis à accise (qui sont de toute manière soumis à la TVA en Belgique dans cescirconstances, voir plus loin). Les assujettis susvisés et les personnes morales nonassujetties susvisées peuvent cependant opter pour la soumission à la taxe en Belgiquede toutes leurs acquisitions intracommunautaires de biens; cette option vaut pour unepériode d'au moins deux années civiles;3° lorsque l'acquisition est effectuée par un assujetti non établi en Belgique, mais identifié àla taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre, pour les besoins d'une livraisonsubséquente en Belgique par cet assujetti à un assujetti ou à une personne morale nonassujettie, identifié(e) à la taxe sur la valeur ajoutée dans le pays et que, de plus, lesbiens sont expédiés ou transportés directement à partir d'un autre Etat membre quecelui dans lequel l'acquéreur est identifié à la TVA à destination du preneur identifié à laTVA en Belgique et que, de plus, ce dernier est désigné comme redevable de la taxesur la livraison effectuée en Belgique (mesure dite de « simplification » pour lesopérations triangulaires) (art.25ter, §1 er , 3°) ;4° lorsque cela concerne les biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité quisont vendus par un assujetti revendeur agissant en tant que tel et lorsque ces biens ontété soumis, dans l'Etat membre de départ, au régime particulier d'imposition de la marge(art.58 §4) de même que dans un certain nombre d'autres cas (art.25ter, §1 er , 4°).Les acquisitions intracommunautaires en Belgique de moyens de transport neufs sonttoujours soumises à la taxe quelle que soit la qualité de l'acquéreur (assujetti agissant en tantque tel, par exemple un négociant en automobiles, un assujetti exonéré, une personne moralenon assujettie et tout particulier).Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est en principe l'endroit où les biensse trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur(art.25quinquies). Si l'acquéreur ne peut toutefois pas établir que la taxe a été prélevée de cettemanière, le lieu de la livraison intracommunautaire est réputé se situer dans l'Etat membre qui aattribué le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, sous lequel l'acquéreur aeffectué cette acquisition. Sauf preuve contraire, l'acquisition intracommunautaire est réputéeavoir lieu en Belgique si l'acquéreur a un numéro belge d'identification à la taxe sur la valeurajoutée.Le moment de l'acquisition intracommunautaire d'un bien est déterminé suivant les mêmesrègles que la livraison d'un bien à l'intérieur du pays (art.25sexies et art.16).Le fait générateur de la taxe intervient au moment où s'opère l'acquisition intracommunautairedes biens et la taxe devient exigible le 15 du mois suivant, à moins que lafacture pour la livraison-acquisition ait été délivrée à l'acquéreur avant cette date(art.25septies).Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative140 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.