MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFETABLEAU IV - Donations de biens immeubles entre toutes autres personnesTranche de la donation en euros Tarif en %de à (inclus) Entre toutes autres personnes0,0150.00075.000au-delà de50.0004075.00055175.00065175.000 80Sur les donations de biens meubles, il est perçu, sur l’émolument brut des donataires, un droitde 3% pour les donations en ligne directe, entre époux ou cohabitants, et de 7% pour lesdonations à d’autres personnes. Les donations de biens meubles sous condition suspensive quise réalise par suite du décès du donateur et qui sont assimilées aux legs, ne sont pasconcernées par ces tarifs et sont soumises aux droits de succession.Pour les donations d’habitations c’est le tarif repris au tableau V ci-après qui peut trouver às’appliquer. Ce tarif préférentiel ne vaut que lorsque :- il s’agit d’une donation en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants ;- il s’agit d’une habitation, ce qui signifie de la part en pleine propriété du donateur dans unbien immeuble qui est affecté totalement ou partiellement à l’habitation ;- et à la condition que l’habitation soit située dans la Région de Bruxelles-Capitale.La donation d’un terrain à bâtir est expressément exclue du tarif préférentiel.Pour bénéficier du tarif préférentiel, le donataire ne peut pas déjà être propriétaire d’unehabitation et doit, lui-même ou un de ses co-donataires prendre certains engagements (voirl’article 131bis du Code, tel qu’il s’applique dans la Région de Bruxelles-Capitale).TABLEAU V - Donations d’habitations en ligne directe, entre époux ou entre cohabitantsTranche de la donation en euros Tarif en %de à (inclus) En ligne directe, entre époux et entrecohabitants0,0150.000100.000175.000250.000au-delà de50.0002100.0005,3175.0006250.00012500.00024500.000 30Le calcul du droit conformément aux tableaux ci-avant, s’effectue par donataire et par tranche.Pour certaines donations d’entreprises (propriété ou usufruit d’entreprises industrielles,commerciales, artisanales ou agricoles ou de professions libérales ainsi que d’actions decertaines sociétés), il est perçu, pour autant qu’il soit satisfait à une série de conditions, un droitde 3%. Les biens immeubles qui sont totalement ou partiellement affectés ou destinés àl’habitation sont exclus de l’application de ce tarif. Pour les conditions et les règlesd’application, il est renvoyé aux articles 140bis à 140octies du Code, tel qu’il s’applique dans laRégion de Bruxelles-Capitale.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 157