MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)1.4.10. Impôts régionaux et communauxA. Réduction d’impôt en Région flamandeUne réduction d’impôt est octroyée aux contribuables qui sont domiciliés fiscalement dans unecommune faisant partie de la Région flamande.La réduction est octroyée par conjoint et dans la mesure où le revenu d’activité est supérieur à5.500 euros.Elle s’élève à 250 euros et est majorée à 300 euros pour un revenu d’activité compris entre5.500 euros et 22.000 euros.Ces limites s’apprécient par conjoint et avant application du quotient conjugal. Par « revenud’activité », on entend le montant net des charges réelles ou forfaitaires des salaires et desrevenus de l’activité indépendante, imposables globalement.Tableau 1.19Réduction d’impôt en Région flamandeRevenu d’activité professionnelle netde charges (R)Réduction d’impôt (euros)0 5.499 05.500 22.000 30022.000 et plus 250B. Les additionnels communauxLes impôts communaux sont calculés au taux approprié, spécifique à chaque commune, surbase du « principal ».1.4.11. Accroissements d'impôtPRINCIPESEn cas de déclaration tardive, inexistante, incomplète ou inexacte, des accroissements d'impôtpeuvent être appliqués :- soit sur l'intégralité de l'impôt dû après imputation des précomptes, versementsanticipés, majoration et bonification d'impôts ;- soit sur une partie de cet impôt lorsque l'infraction ne caractérise qu'une partie de labase imposable.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 59