MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)L’Administration de la TVA attribue aux assujettis (sauf ceux qui n’ont pas droit à la déduction,les petites entreprises et ceux qui, autrement que dans l’exercice d’une activité économique,cèdent à certaines conditions des bâtiments ou ceux qui effectuent à titre occasionnel lalivraison d’un moyen de transport neuf) un numéro d’identification à la TVA comprenant leslettres BE (art.50). Un tel numéro d’identification à la TVA est également attribué aux personnesmorales non assujetties, aux petites entreprises et aux assujettis qui n’ont pas droit à déduction,lorsque leurs acquisitions intracommunautaires de biens dépassent le seuil de 11.200 euros(hors TVA) ou lorsqu’ils déclarent soumettre à la TVA toutes leurs acquisitionsintracommunautaires de biens. Dans certains cas, des assujettis non établis en Belgiquepeuvent également se voir attribuer un numéro d’identification à la TVA.Outre la déclaration de commencement, de modification ou de la cessation d’une activité, laplupart des assujettis doivent, en principe, établir tous les mois une déclaration TVA(renseignant la TVA à payer et à déduire) et payer mensuellement le montant dû. Le dépôt et lepaiement doivent se faire au plus tard le 20 du mois suivant. Au 24 décembre au plus tard, ildoit être payé un acompte sur la TVA qui sera due pour ce mois.Ils doivent également établir chaque année un listing des assujettis belges auxquels ils ont livrédes biens (art.53quinquies). En ce qui concerne les livraisons de biens intracommunautaires etles prestations de services communautaires pour lesquelles le preneur est le redevable de lataxe, un listing intracommunautaire mensuel doit être déposé (art 53sexies). Sous certainesconditions, ce listing intracommunautaire peut être établi trimestriellement.Les assujettis à la TVA dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1.000.000 euros (hors TVA) paran peuvent, lorsqu’ils observent certaines règles particulières, déposer des déclarationstrimestrielles. Cette réglementation n’est toutefois pas applicable lorsque leur chiffre d’affairesannuel hors TVA excède 200.000 euros pour l’ensemble de leurs livraisons d’huiles minérales,d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires etcomposants, ainsi que de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation surl’immatriculation. Les assujettis qui déposent des déclarations trimestrielles versent le 2 ème et le3 ème mois de chaque trimestre civil, un acompte égal à un tiers de la taxe due pour le trimestreprécédent. Ils peuvent cependant opter pour le régime de la déclaration mensuelle.Les assujettis qui sont tenus au dépôt mensuel de la déclaration à la TVA doivent déposer cettedéclaration, ainsi que les deux listings susmentionnés, par voie électronique. Ces assujettissont toutefois dispensés de cette obligation aussi longtemps qu’ils ne disposent pas de moyensinformatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Les règles susvisées s’appliqueront auxassujettis tenus au dépôt trimestriel de la déclaration à la TVA, à partir du 1 er avril 2009 en cequi concerne la dite déclaration et à partir du 1 er juillet 2009 pour les listings susmentionnés.1.9. Les régimes particuliersEtant donné que le régime normal de la TVA entraîne des obligations considérables qui, pourcertaines entreprises de petite taille, sont difficiles à remplir, des régimes particuliers leur sontapplicables. Il existe également un régime particulier, notamment pour les personnes moralesnon assujetties.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative146 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.