MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS DE SUCCESSION3.2. Taxe compensatoire des droits de successionLa taxe compensatoire des droits de succession est perçue annuellement sur la masse desbiens que les A.S.B.L. possèdent en Belgique.Le taux de la taxe s'élève à 0,17%.Si la valeur de la masse imposable ne dépasse pas 25.000 euros, la taxe n'est pas due.3.3. Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissementsde crédit et sur les entreprises d’assuranceLes organismes de placement et les sociétés de gestion responsables de la gestion desorganismes de placement, les organismes de placement collectif de droit étranger, ainsi que lesétablissements de crédit et les entreprises d’assurance qui attribuent certains dividendes etrevenus ou effectuent certaines activités d’assurances sur la vie, comme visés à l’article 161 duCode des droits de succession, sont assujettis à cette taxe.La taxe est liquidée sur base des montants nets placés (organismes de placement), sur basedes revenus non imposables des dépôts d’épargne (établissements de crédit), sur base desprovisions mathématiques du bilan et des provisions techniques afférentes aux contratsd’assurance-vie et aux assurances liées à un fonds d’investissement (entreprises d’assurance)et en outre, sur une quotité du capital social (établissements de crédit et entreprisesd’assurance qui ont adopté la forme d’une société coopérative agréée par le Conseil national dela coopération (art.161bis du Code)).Le taux de la taxe est fixé à 0,08%. Dans la mesure où les moyens financiers de l’organisme deplacement sont recueillis auprès d’investisseurs institutionnels ou professionnels, le taux est fixéà 0,01% (art.161ter du Code).3.4. Taxe annuelle sur les centres de coordinationLes centres de coordination sont soumis à cette taxe au 1 er janvier de chaque année. Elles'élève à 10.000 euros par membre du personnel occupé à temps plein au 1 er janvier del'année d'imposition. Le montant total de la taxe due par un même centre de coordination nepeut pas dépasser 100.000 euros.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 171