MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)Bénéfices exonérés dans le cadre du tax shelter pour l’audiovisuelDepuis 2003, les sommes affectées au financement de la production d’une œuvre audiovisuellepeuvent être exonérées d’impôt des sociétés dans le cadre du tax shelter.Ce mécanisme d’exonération repose sur une ou plusieurs conventions-cadres conclue(s) pourle financement d’une œuvre audiovisuelle. Cette (ces) conventions est (sont) conclue(s) entre lasociété qui produit l’œuvre audiovisuelle et la(les) société(s) qui financent cette production.Par œuvre audiovisuelle, on entend :- un long métrage de fiction, documentaire ou d’animation destiné à une exploitationcinématographique ;- un téléfilm de fiction longue (44) ;- une collection télévisuelle d’animation ;- un programme télévisuel documentaire ;- des séries destinées aux enfants et aux jeunes, à savoir des séries de fiction à contenuéducatif, culturel et informatif pour un groupe cible d’enfants et de jeunes de 0 à 16 ans.L’investissement peut être fait sous forme de prêts ou par l’acquisition de droits liés à laproduction et à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. La somme affectée sous forme de prêtne peut toutefois excéder 40% de l’ensemble des sommes affectées par la société à l’exécutionde la convention-cadre.Les bénéfices sont exonérés aux conditions suivantes :- le total des sommes versées en exonération d’impôt pour l’exécution de la conventioncadre ne peut excéder 50% du budget global de production de l’œuvre audiovisuelle ;- l’exonération ne peut excéder, par société participant au financement, ni 50% desbénéfices de la période imposable, ni 750.000 euros (45) ;- les bénéfices exonérés doivent être portés et maintenus à un compte distinct du passif(condition d’intangibilité) et ne peuvent servir au calcul de rémunérations ou attributionsquelconques.Les bénéfices sont exonérés à concurrence de 150% des sommes versées lorsque celles-ciremplissent les conditions énumérées ci-dessus.Réserve d’investissementLa réforme de l’impôt des sociétés entrée en vigueur en 2003 crée la possibilité de constituerune immunisation d’impôt en réserve d’investissement. Cette possibilité est offerte aux PMEdéfinies au sens du Code des Sociétés.Le montant immunisable de la réserve d’investissement est calculé sur base de la variation durésultat réservé imposable. Celui-ci comprend non seulement les bénéfices réservéscomptables mais aussi les réserves occultes.44 Les fictions diffusées en épisodes de 52 minutes et moins font partie des œuvres audiovisuelles éligiblesdans le cadre du tax shelter pour autant que la fiction dans sa totalité ait une durée de plus de 52 minutes.45 La partie des sommes immunisables qui ne peuvent être immunisées en raison de l’absence ou del’insuffisance de bénéfice, est reportée sur les périodes imposables suivantes.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 65