MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)LES FRAIS DE VOITURELa limitation de la déductibilité concerne les voitures, les voitures mixtes, les camionnettes etles minibus autres que ceux exclusivement affectés au transport rémunéré de personnes. Nesont pas concernés :- les véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxi ou à la location avecchauffeur et qui sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation ;- les véhicules affectés à des cours de conduite par les auto-écoles ;- les véhicules qui sont donnés exclusivement en location à des tiers.Depuis le 1 er avril 2007, la déductibilité des frais est déterminée en fonction de l’émission deCO 2 par kilomètre, selon le barème suivant :Tableau 2.1.Déductibilité des frais de voituresVéhicules diesel Véhicules essence Taux de déductionTaux en g CO 2 par km Taux en g CO 2 par km En %Moins de 105 Moins de 120 90De 105 à 115 De 120 à 130 80De 116 à 145 De 131 à 160 75De 146 à 175 De 161 à 190 70Plus de 175 Plus de 190 60(*)(*) A défaut de données disponibles sur l’émission de CO 2 du véhicule, le pourcentage de 60% est appliqué.Les frais de carburant restent intégralement déductibles.LA NON-DEDUCTIBILITE DE CHARGES PROFESSIONNELLES SPECIFIQUESSont notamment visées ici :- les dépenses et charges qui dépassent de manière déraisonnable les besoinsprofessionnels ;- les frais vestimentaires à l'exception des vêtements de travail spécifiques ;- 31% des frais de restaurant ;- 50% des frais de réception et de cadeaux d’affaire.LE REGIME FISCAL DES PENSIONS ET COTISATIONS POUR PENSIONSLes versements effectués pour constituer des pensions extra-légales ne sont déductibles quedans la mesure où ils se rapportent à des rémunérations payées régulièrement, selon unepériodicité similaire à celle des rémunérations allouées au personnel et imputées sur lesrésultats de la période imposable. Les versements se rapportant à des rémunérations allouéeslors de l'assemblée générale ou mises en compte courant ne sont donc pas déductibles.Ces versements doivent être faits à titre définitif, en dehors de toute obligation légale, à uneentreprise d'assurance, à une institution de prévoyance ou à une institution de retraiteprofessionnelle établie dans un Etat membre de l’Espace économique européen.La déductibilité de ces cotisations n'est toutefois octroyée que dans la mesure où lesprestations qu'elles génèrent, ajoutées aux autres prestations à allouer à l'occasion de la mise àla retraite (58) et exprimées en rentes annuelles, n'excèdent pas 80% de la dernièrerémunération annuelle brute d'une carrière « normale » (en général, 40 ans d'activitéprofessionnelle).58 A l'exclusion des prestations d'assurance-vie individuelle.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative70 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.