MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)7.1.6. Jetons de présence, commissionsLes jetons de présence ainsi que les indemnités et allocations octroyés occasionnellement sontsoumis à un précompte professionnel calculé comme suit :7.1.7. EtudiantsTableau 7. 9.Précompte professionnel dû sur les jetons de présence, commissionset autres allocations occasionnellesMontant des indemnités Taux du Pr.P. en %0,00 - 500,00 27,25500,01 - 650,00 32,30650,01 - et plus 37,35Par dérogation aux règles mentionnées ci-dessus, aucun précompte professionnel n'est dû surles rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés dans le cadre d’un contrat detravail écrit pour une durée qui n'excède pas 23 journées de travail au cours des mois de juillet,août et septembre ou durant les périodes de présence non obligatoire, dans les établissementsd’enseignement, à l’exception des mois de juillet, août et septembre.L’exonération du précompte professionnel n’est applicable qu’à la condition qu’aucunecotisation sociale autre que la cotisation de solidarité ne soit due sur ces rémunérations.7.1.8. Jeunes travailleursLe précompte professionnel n’est pas dû non plus sur les rémunérations payées ou attribuées àde jeunes travailleurs qui satisfont aux conditions d’admission au bénéfice des allocationsd’attente (article 36, § 1, alinéa 1, 1° à 3° de l’AR du 25 novembre 1991 portant réglementationdu chômage), à condition que leur emploi dans le cadre d’un contrat de travail prenne effet aumois d’octobre, novembre ou décembre de l’année antérieure et que le montant mensuel desrémunérations n’excède pas 2.350 euros.7.2. Dispenses de versementsEn principe, le précompte professionnel calculé tel qu’exposé au paragraphe 7.1. est retenu parl’employeur et versé au Trésor.Dans certains cas, dont les plus importants sont commentés ci-après, l’employeur bénéficied’une dispense de versement. Celle-ci n’affecte pas le montant retenu. Le montant quel’employeur est dispensé de verser lui reste acquis : la dispense est donc une aide fiscale àl’employeur.7.2.1. Réduction structurelleLa loi du 17 mai 2007 a instauré une dispense de versement à concurrence de 0,25% dessalaires bruts. Celle-ci s’applique au secteur marchand, au secteur non-marchand et auxentreprises publiques autonomes (Groupe SNCB, La Poste, Belgacom).Le taux de cette dispense a été progressivement augmenté et est actuellement de 1% à partirdu 1 er janvier 2010. Cette augmentation ne concerne de facto pas le secteur non-marchand carà la dispense de versement additionnelle se substitue un versement aux fonds « Maribelsocial ».Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative128 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.