MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS DE SUCCESSIONLa base imposable brute est en principe la valeur vénale des biens au jour du décès. Les tarifsfluctuent :1. suivant le degré de parenté existant entre l’héritier et le défunt;2. suivant la part nette recueillie par chaque héritier (124) et3. selon la Région dans laquelle s’est ouverte la succession. Si le défunt était un habitantdu Royaume, la succession s’ouvre dans la Région dans laquelle le défunt a eu sondernier domicile fiscal. Si le domicile fiscal du défunt a été établi dans plus d’uneRégion au cours de la période de cinq ans précédant son décès, la succession s’ouvretoutefois dans la Région dans laquelle le domicile fiscal a été établi le plus longtempsdurant cette période. Si le défunt n’était pas un habitant du Royaume, la successions’ouvre en principe dans la Région où sont situés les biens immeubles. Le calcul se faitpar tranches suivant des tableaux qui peuvent différer selon la Région.3.1.2. Tarifs et réglementations particulières dans les trois RégionsA. Successions ouvertes en Région flamandeTABLEAU I - Succession en ligne directe, entre époux et entre cohabitantsTranche de part nette en euros Tarif en %de à (inclus) En ligne directe, entre époux et entrecohabitants0,01 50.000 350.000 250.000 9au-delà de 250.000 27La part nette de l’époux ou du cohabitant ayant droit dans le logement qui servait de logementfamilial au moment du décès, n’est plus comprise dans la détermination de la part netteimposable. Cette exemption ne vaut toutefois pas pour le cohabitant qui soit est un parent enligne directe du défunt, soit est assimilé à un ayant droit en ligne directe.Par « cohabitant(s) » il faut entendre :1° la personne qui, à la date de l’ouverture d’une succession, cohabitait légalement avec ledéfunt conformément aux dispositions du livre III, titre Vbis du Code civil ;ou2° la ou les personnes qui, à la date d’ouverture d’une succession, vivaient avec le défunt,sans interruption depuis au moins un an (trois ans pour l’exemption de la part netteobtenue dans le logement familial) et tenaient un ménage commun avec lui. Cesconditions sont censées également être remplies si la cohabitation et la tenue d’unménage commun avec le défunt, consécutive à la période d’un an (resp. trois ans)jusqu’au jour du décès, est devenue impossible pour cause de force majeure. Un extraitdu registre de la population constitue une présomption réfutable de la cohabitationininterrompue et de la tenue d’un ménage commun.124 Exceptions : lorsqu’il s’agit de successions ouvertes en Région flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, et dans lesquelles les ayants droit ne sont pas des personnes appartenant aux catégories « enligne directe, entre époux et entre cohabitants » ou « entre frères et sœurs », le tarif fluctue suivant lasomme des parts nettes recueillies par ces personnes, voir ci-dessous.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative162 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.