MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)LA REGLE PARTICULIERE POUR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE « ORDINAIRES »La réduction d’impôt, telle que subsistant après la limitation horizontale, est maintenueintégralement jusqu’à 20.630 euros de R.I.G. mais elle diminue ensuite progressivement pourne plus être accordée lorsque le R.I.G. du ménage atteint 25.750 euros.La réduction ainsi limitée (R’) s’obtient donc comme suit, à partir de la réduction d’impôtsubsistant après application de la réduction horizontale Belgique :Tableau 1.13La limitation verticale des réductions d’impôt : cas des allocations de chômage « ordinaires »Tranches du R.I.G.Limitation de la réductionInférieur à 20.630 eurosR’= RCompris entre 20.630 et 25.750 euros R’ : R*(25.750 – R.I.G.) / 5.120Supérieur à 25.750 euros R’= 0D. La limitation à l’impôt proportionnelLa réduction subsistant après ces deux limitations ne peut en aucun cas excéder la quotité del’impôt qui se rapporte proportionnellement aux revenus en raison desquels elle est accordée.Cette limite jouera, par exemple, si l’impôt dû par le contribuable est inférieur au montant debase de la réduction.E. Les cas où l’impôt est ramené à zéroAprès octroi des réductions d’impôts pour revenus de remplacement, l’impôt subsistant estramené à zéro lorsque le revenu imposable consiste exclusivement en revenus deremplacement n’excédant pas :- pour les allocations de chômage- pour les pensions, les prépensions et les autres revenus deremplacementLorsque le plafond est dépassé, une règle de palier est appliquée. L’impôt final ne peut êtreplus élevé que le revenu qui excède le plafond.1.4.5. Réduction d’impôt pour heures supplémentaires15.391,28 euros13.881,55 euros- pour les indemnités d’assurance-maladie-invalidité (A.M.I.) 15.423,94 eurosIl est accordé une réduction d’impôt aux travailleurs salariés des secteurs marchand et nonmarchand qui ont presté des heures supplémentaires.La réduction est calculée à partir des montants qui ont servi de base au calcul du sursalaireoctroyé pour les heures supplémentaires. Il s’agit du salaire brut, avant déduction descotisations personnelles de sécurité sociale, auquel peuvent s’ajouter d’autres éléments.La réduction n’est accordée que pour une tranche de 100 heures. Si le nombre d’heuressupplémentaires (NHS) excède 100, la base est limitée à 100/NHS.La réduction d’impôt s’élève désormais à :- 57,75% pour une heure prestée à laquelle s’applique un sursalaire légal de 50 ou 100% ;- 66,81% pour une heure prestée à laquelle s’applique un sursalaire légal de 20%.La réduction d’impôt ne peut excéder l’impôt afférent aux salaires nets imposables.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 51