MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE IMMOBILIER (Pr.I.)CHARGES DE FAMILLELa réduction est octroyée pour toute personne à charge du contribuable, de son conjoint ou deson cohabitant légal. La réduction est de 125 euros par personne à charge. Elle est doublée(250 euros) par personne à charge handicapée ou pour le conjoint handicapé.Le conjoint ou le cohabitant légal ne donne pas droit lui-même à une réduction.ExempleRC de 1.000 eurosAdditionnels : 3.000Enfants à charge : 2Calcul du Pr.I. dû à la Région : 1.000 x 1,25%Additionnels des pouvoirs locaux : 30 x 12,50Réduction enfants à charge : 2 x 125 euros12,50 euros375,00 euros-250,00 euros137,50 eurosHANDICAP ET INVALIDITEPour l’habitation occupée en tant que propriétaire ou locataire, le grand invalide de guerrebénéficie d’une réduction d’impôt de 250 euros, le contribuable handicapé d’une réduction de125 euros.Ces deux réductions ne peuvent pas être cumulées.REMISE POUR IMPRODUCTIVITELa remise pour improductivité est octroyée au prorata de l’inoccupation ou de l’improductivité del’immeuble. La durée d’improductivité ou d’inoccupation doit être de 180 jours minimum dans lecourant de l’année.L’improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location eten vente du bien par le contribuable n’établit pas suffisamment l’improductivité.La remise ou réduction pour improductivité n’est plus accordée que pour 12 mois au maximum.Cette limitation n’est pas applicable lorsqu’une calamité ou une circonstance de force majeureempêche le contribuable d’exercer réellement son droit de propriété.EXONERATIONSEn Région wallonne, est exonéré de précompte immobilier le revenu cadastral :- des résidences-services, des infrastructures d’accueil d’enfants de moins de 3 ans ainsique des infrastructures d’accueil et d’hébergement pour personnes handicapées ;- des biens immobiliers situés en Région wallonne et érigés en sites Natura 2000, enréserves naturelles ou en réserves forestières ;- des habitations dont le redevable est une personne physique et qui sont mises enlocation ou prises en gestion par un opérateur immobilier en application du Code wallondu Logement, à la condition qu’une convention écrite soit conclue entre le contribuableet l’opérateur immobilier déterminant la durée de la mise à disposition du bien, le prix duloyer demandé par la personne physique et, le cas échéant, le descriptif des travaux àréaliser.Signalons enfin que les PME (à l’exclusion de certains secteurs exclus du système) disposantd’un siège d’exploitation en Wallonie et dotées d’un programme d’investissement peuventbénéficier, depuis le 1 er juillet 2004, d’une exemption de précompte immobilier.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative110 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.