MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFEDans la Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable est, sous certaines conditions, réduitede 60.000 euros pour l’achat par une personne physique d’un bien immeuble (pas pour unterrain à bâtir) destiné à sa résidence principale. Cette réduction est portée à 75.000 euros si lebien est situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation. Cesespaces sont délimités par la législation concernée de la Région de Bruxelles-Capitale. Danscertains cas (par ex. certaines reventes), les droits perçus peuvent, sous certaines conditions,être totalement ou partiellement restitués.B. Baux de biens immeublesEn principe, le droit est fixé à 0,2% pour les baux, sous-baux et cessions de baux de biensimmeubles (ou parties d'immeubles) situés en Belgique et quelques autres opérationssimilaires. Ce droit est perçu sur base du montant cumulé des loyers et des charges.Toutefois, s'il s'agit de baux, sous-baux et cessions de baux d'immeubles (ou partiesd'immeubles) situés en Belgique et affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'unepersonne seule, les contrats sont enregistrés gratuitement.C. Apport de biens à des sociétés belgesLe droit d’enregistrement sur l’apport de biens à des sociétés belges a été réduit à zéro à partirdu 1 er janvier 2006 par la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital àrisque (MB du 30 juin 2005, 1 ère éd.).Cependant, l’apport de biens immeubles situés en Belgique, partiellement ou totalementaffectés ou destinés à l’habitation, est soumis au droit de 12,5% (10% en Région flamande)lorsque ces apports sont effectués par des personnes physiques.D. Augmentation du capital de sociétés belgesLe droit d’enregistrement sur l’augmentation de capital statutaire, sans apport nouveau, à unesociété belge a été réduit à zéro à partir du 1 er janvier 2006 par la loi du 22 juin 2005 instaurantune déduction fiscale pour capital à risque (MB du 30 juin 2005, 1 ère éd.).E. Constitution d'hypothèqueLa constitution d'hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique est assujettie à un droit de1% calculé sur le montant garanti par l'hypothèque. Pour les constitutions d’une hypothèque surun navire qui n’est pas destiné par nature au transport maritime, d’un gage sur fonds decommerce ou d’un privilège agricole, un droit réduit de 0,5% est applicable. Les naviresdestinés au transport maritime ne sont pas assujettis au droit d’enregistrement proportionnel.En Région wallonne, le droit est réduit à 0% si l’hypothèque garantit un prêt consenti par laSociété wallonne du Crédit social, les Guichets du Crédit social ou le Fonds du Logement desFamilles nombreuses de Wallonie.F. Vente publique de biens meubles corporelsLa vente publique de biens meubles corporels est assujettie à un droit de 5% calculé sur le prixet les charges.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 151