MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES MORALES (IPM)b) Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'immeubles bâtis etnon bâtis sont taxables à 16,5% ou 33% selon les mêmes modalités qu'à l'IPP pour latroisième catégorie d’assujettis.c) Les cessions de participations importantes sont taxables à 16,5% selon les mêmesmodalités qu'à l'IPP (109) pour la troisième catégorie d’assujettis.d) Les dépenses et avantages de toute nature non justifiés et les avantages financiers oude toute nature sont taxables selon les mêmes modalités qu'à l'I.Soc (cotisation surcommissions secrètes de 300%). La première catégorie d’assujettis n’est pas soumise àcette cotisation.e) Les cotisations pour pensions et les pensions qui sont considérées comme desdépenses non admises à l’I.Soc, ainsi que les avantages financiers ou de toute nature,sont soumis ici à un impôt de 33%. Cet impôt n’est pas dû par l’Etat, les provinces, etc.soit la première catégorie d’assujettis mentionnés en 4.1.f) Les associations intercommunales sont imposables sur les dividendes attribués àd’autres personnes morales à l’exclusion des intercommunales elles-mêmes et despouvoirs publics. Le taux de cet impôt est de 15% et la majoration pour absence ouinsuffisance de versements anticipés est d’application selon les mêmes modalités qu’àl’impôt des sociétés.109 Voir page 17.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative104 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.