MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M.)CHAPITRE 6LE PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M.)Quoi de neuf ?Le passage au système d’échange automatique d’informations dans le cadre de la Directive Epargne.6.1. Le précompte mobilier sur les dividendesLes dividendes sont soumis à un précompte mobilier de 25%. Ce taux est toutefois réduit à15% pour les « nouvelles actions » (voir ci-après).INTERETS D'AVANCES ASSIMILES A DES DIVIDENDESLes intérêts d'avances faites à leur société par des dirigeants d’entreprise (anciennementappelés administrateurs ou associés actifs) ou par toute personne physique actionnaire sontassimilés à des dividendes, pour autant que et dans la mesure où une des deux limites ci-aprèsest dépassée :- le taux d'intérêt ne peut excéder le taux de marché applicable dans le cas d'espèce ;- le montant total des avances productives d'intérêt ne peut excéder le total formé, par lecapital libéré en fin de période imposable augmenté des réserves taxées existantes audébut de cette période.Les intérêts ne sont pas assimilés à des dividendes lorsqu'ils se rapportent :- à des obligations émises par appel public à l'épargne ;- à des avances faites à des sociétés coopératives agréées par le Conseil National de laCoopération ;- à des avances faites par des administrateurs qui, étant des personnes morales, sonteux-mêmes soumis à l'impôt des sociétés.« NOUVELLES » ACTIONS BENEFICIANT DU TAUX DE 15%Le taux du Pr.M. sur les dividendes est ramené de 25% à 15%, sauf si la société distributricerenonce irrévocablement aux avantages de cette réduction, dans les cas suivants :a) les dividendes d'actions émises à partir du 1 er janvier 1994 par appel public à l'épargne ;b) les dividendes d'actions émises à partir du 1 er janvier 1994 à la suite d'apports ennuméraire et qui, depuis leur émission :- font l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur,- font l'objet d'un dépôt à découvert, en Belgique, auprès d'une banque, d'unétablissement public de crédit, d'une société de bourse ou d'une caissed'épargne soumise au contrôle de la Commission Bancaire, Financière et desAssurances ;c) les dividendes distribués par les sociétés d'investissement ;Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 115