MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)Tableau 1.2Taux d’imposition des revenus mobiliers et assimilésDIVIDENDESActions ou parts émises par appel public à l’épargne à partir du 1 er janvier 1994 15%Actions ou parts émises à partir du 1 er janvier 1994 à la suite d’apports de capitauxet qui depuis leur émission ont fait l’objet, soit d’une inscription nominative chezl’émetteur, soit d’un dépôt à découvert auprès d’un intermédiaire financier 15%Actions ou parts émises par des sociétés d’investissement, autrement que parpartage total ou partiel de l’avoir social ou par acquisition d’actions propres 15%Actions ou parts AFV cotées en bourse, pour autant que la société qui verse lesrevenus renonce irrévocablement à la cession des avantages de l’immunisationd’impôt des sociétés, ou distribuées par des sociétés dont une partie du capital estapportée par une PRICAF (*) 15%Dividendes distribués par une société coopérative de participation dans le cadre d’unplan de participation (loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation destravailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés) 15%Autres actions et parts 25%INTERETS ET AUTRES REVENUS DE CAPITAUX ET DE BIENS MOBILIERSIntérêts de titres émis depuis le 1 er mars 1990 15%Autres revenus mobiliers 25%REVENUS ASSIMILESDroits d’auteur 15%(*) Et dont les actions ou parts, représentant la majorité des droits de vote, sont détenues à plus de 50% par despersonnes physiques.La globalisation totale est toutefois appliquée lorsqu'elle est plus favorable au contribuable;dans ce cas seulement, les frais d'encaissement et de garde sont déduits.Lorsque les revenus mobiliers sont effectivement imposés distinctement, l’impôt doit être majorédes additionnels communaux.1.2.3. Revenus diversCette troisième catégorie de revenus imposables rassemble des revenus dont lacaractéristique commune est d'être recueillis en dehors de l'exercice d'une activitéprofessionnelle. Parmi les différents types de revenus mentionnés ci-après, seules les rentesalimentaires « courantes » (donc à l’exception des arriérés) sont imposables globalement. Lesautres revenus divers sont imposables distinctement (7).Le montant des revenus divers imposables est déterminé séparément pour chaque conjoint.Les éventuels revenus communs sont répartis en fonction du droit patrimonial.7 Les taux d’imposition sont mentionnés au Tableau 1.14 , page 53.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative14 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.