MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

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L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)- Lorsqu’un immeuble donné en location est affecté partiellement par son locataire àl’exercice d’une activité professionnelle, la base imposable est déterminée à partir duloyer pour l’entièreté de l’immeuble, sauf si un bail enregistré fixe les partiesprofessionnelle et privée : dans ce cas, chaque partie subit son régime propre.- Lorsqu’un immeuble est donné en location meublée et que le contrat ne prévoit pas deloyers séparés pour l’immobilier et le mobilier, 60% du loyer brut sont considérésreprésenter un revenu immobilier, les 40% restants constituant un revenu mobilier (5).- Lorsqu’un immeuble non meublé est resté entièrement inoccupé ou improductif derevenus pendant 90 jours au moins, le revenu cadastral imposable est réduit àconcurrence d’une fraction correspondant à la période de l’année pour laquelle il n’y apas eu inoccupation ou improductivité. Ainsi, lorsqu’un immeuble a été improductifpendant 4 mois, son revenu cadastral n’est imposable que pour 8/12.1.2.2. Revenus mobiliers et revenus assimilésIl existe trois grandes catégories de revenus mobiliers:- ceux dont la déclaration n'est pas obligatoire du fait qu'un précompte mobilierlibératoire a été retenu lors de leur encaissement ;- ceux dont la déclaration est obligatoire parce que le précompte mobilier n'a pas étéretenu lors de leur encaissement ;- ceux qui ne sont pas imposables.Le régime fiscal des droits d’auteur permet d’assimiler ces derniers à des revenus mobiliers. Ilest décrit au point D ci-dessous.Le montant des revenus mobiliers imposables est déterminé séparément pour chaque conjoint.Les éventuels revenus communs sont répartis en fonction du droit patrimonial.A. Revenus mobiliers dont la déclaration n’est pas obligatoireEn règle générale les dividendes, revenus de bons de caisse, dépôts d’argent, obligations etautres titres à revenu fixe subissent le précompte mobilier lors de leur encaissement : de telsrevenus ne doivent pas nécessairement être déclarés.B. Revenus mobiliers dont la déclaration est obligatoireSont visés ici:- les revenus d'origine étrangère, perçus directement à l'étranger ;- les revenus des carnets d'épargne ordinaires ainsi que les revenus des capitauxinvestis dans des sociétés coopératives ou des sociétés à finalité sociale qui sontexonérés de précompte mobilier mais sont imposables à l'IPP (6) ;- d'autres revenus n'ayant pas subi le précompte tels les revenus compris dans des rentesviagères ou temporaires, les produits de la location, de l'affermage, de l'usage ou de laconcession de tous biens mobiliers, les revenus de créances hypothécaires sur desimmeubles situés en Belgique.5 Il s’agit d’un revenu mobilier à déclaration obligatoire, voir ci-après 1.2.2.B.6 L'exonération est octroyée par personne pour le précompte mobilier et par conjoint pour l'IPP.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative12 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril <strong>2010</strong>.
L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)C. Revenus mobiliers non imposablesLes cas les plus courants sont les suivants:- la première tranche de 1.730 euros par conjoint de revenus des carnets d'épargneordinaires ;- la première tranche de 170 euros par conjoint des revenus de capitaux engagés dansles sociétés coopératives agréées par le Conseil National de la Coopération ou dansdes sociétés à finalité sociale.Constituent également des revenus non imposables, les produits des actions privilégiées de laSNCB et des fonds publics émis (avant 1962) en exemption d'impôts réels et personnels ou detous impôts.D. Les droits d’auteurIl s’agit des revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et dedroits voisins, ainsi que des licences légales ou obligatoires, visés par la loi du 30 juin 1994relative au droit d’auteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droitétranger.Les droits d’auteur qui ne présentent pas de caractère professionnel sont toujours considéréscomme des revenus mobiliers et soumis à un précompte mobilier qui est libératoire.Lorsque les droits d’auteur proviennent d’une activité professionnelle, ils sont néanmoinsqualifiés de revenu mobilier pour la première tranche de 51.920 euros : le Pr.M. retenu est alorségalement libératoire.La partie des droits d’auteur qui excède 51.920 euros est imposable comme revenusprofessionnels. Le précompte mobilier retenu n’est pas libératoire mais il est imputé sur l’IPP.Le montant imposable s’obtient après application d’un montant de charges calculé comme suit :- 50% sur la première tranche de 13.840 euros ;- 25% sur la tranche comprise entre 13.840 et 27.690 euros ;- 0% au-delà.E. Modalités d’impositionLes revenus mobiliers sont imposables pour leur montant brut, c'est-à-dire avant retenue duprécompte mobilier et avant déduction des frais d'encaissement et de garde.Les revenus mobiliers peuvent bénéficier de la taxation distincte aux taux suivants:Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril <strong>2010</strong>. 13
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