MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)1.1. Qui est imposable, et où ?L'impôt des personnes physiques est dû par les habitants du royaume c'est-à-dire par lespersonnes qui ont en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune.Sauf preuve contraire, sont considérées comme telles toutes les personnes physiques inscritesau Registre National.Le « domicile » est un état de fait caractérisé par la demeure ou l'habitation effective; par« siège de la fortune » on désigne l'endroit d'où sont administrés les biens composant cettefortune. L'éloignement temporaire n'implique pas un changement de domicile.La commune où le contribuable est domicilié au 1 er janvier de l'exercice d'imposition(1 er janvier 2010 pour les revenus de 2009) est la « commune d'imposition », sur base delaquelle est déterminé le taux des additionnels.Depuis 2004, le mode d’imposition des couples est fondamentalement modifié. La taxationséparée des revenus est la règle générale mais l’imposition reste toutefois commune, ce quipermet aux couples de bénéficier du quotient conjugal et des autres possibilités de transferts derevenus ou d’exonération entre conjoints.Une autre modification fondamentale est l’assimilation des cohabitants légaux aux conjoints.Dans la suite de ce texte, le terme « conjoint » inclut donc le cohabitant légal.Pour les conjoints, c’est l’imposition commune qui est la règle. Ceci se traduit par unedéclaration unique. Il y a toutefois impositions séparées et donc déclarations distinctes :· l’année du mariage ou l’année de la déclaration de cohabitation légale ;· l’année du divorce ou de la cessation de la cohabitation légale ;· à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de faitest intervenue entre deux personnes mariées ou deux cohabitants légaux etpour autant que cette séparation ait été effective durant toute la périodeimposable.Pour l’année du décès, il est possible de choisir entre l’imposition commune et l’impositionséparée. Ce choix est effectué par le conjoint survivant ou par les héritiers en cas de décès desdeux conjoints. Le choix s’opère lors de la déclaration des revenus. Le choix de l’impositioncommune doit être expressément formulé : à défaut, c’est l’imposition séparée qui s’applique.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 7