MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)BASE DE CALCULLa base de calcul actuelle de la déduction pour investissement, c’est-à-dire la valeurd’investissement ou de revient, est multipliée par le taux de la DPI en faisant la distinction entrela déduction majorée pour investissement et la déduction étalée pour investissement. En effet,le crédit d’impôt peut être appliqué en une fois ou de manière étalée.La base de calcul ainsi obtenue est multipliée par 33,99% (taux nominal de l’impôt des sociétésplus CCC).Exemple :Investissement R-D de 1.000 eurosTaux DPI de 15,5% (exercice d’imposition 2010, investissement R-D)Taux DPI étalée de 22,5% (exercice d’imposition 2010, investissement R-D)Taux nominal d’I.Soc de 33,99% (CCC comprise)Crédit d’impôt appliqué en une fois :1.000 * 15,5% * 33,99% = 52,68 eurosCrédit d’impôt appliqué de manière étalée (au fur et à mesure des amortissementsfiscalement admis, par ex. sur cinq ans) :1.000 * 20% * 22,5% * 33,99% = 15,30 eurosMODALITESEn ce qui concerne les investissements dans la recherche et développement, les actifs doiventrester affectés à cet usage pendant toute la durée de l’amortissement, faute de quoi une quotitédu crédit d’impôt accordé devra être remboursée.INCOMPATIBILITESLes sociétés doivent choisir entre d’une part, l’application du crédit d’impôt pour recherche etdéveloppement et d’autre part, le bénéfice de la déduction pour investissement pour brevets oupour investissements respectueux de l’environnement. Ce choix est irrévocable.EXCLUSIONS DU BENEFICE DU CREDIT D’IMPOT R-DLes dispositions d’exclusion de certaines immobilisations du bénéfice de la déduction pourinvestissement s’appliquent également au crédit d’impôt R-D (82).IMPUTATION ET REPORTLe crédit d’impôt est imputable intégralement sur l’impôt des sociétés et, le cas échéant,reportable sur les quatre exercices d’imposition suivants.Tableau 2.3.Plafond d’imputation du crédit d’impôt R-DMontant total du créditd’impôt R-D reportémoins de 145.920 eurosde 145.920 à 583.660 eurosau-delà de 583.660 eurosLimitation à l’imputationpar exercice d’impositionaucune145.920 euros max.25% du report82 Voir chapitre 3, page 93.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative80 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.