MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE IMMOBILIER (Pr.I.)5.3. Imputation du précompte immobilierLe précompte immobilier n’est plus imputable sur l’IPP que dans le cas de la maisond’habitation. Le montant imputable ne peut pas dépasser 12,5% de la partie du revenucadastral repris dans la base imposable.Lorsque le contribuable bénéficie à l’IPP de la déduction pour habitation propre et unique, lerevenu cadastral de l’immeuble dont l’acquisition donne droit à cette déduction n’est pas reprisdans la base imposable : il ne donne donc plus droit à une imputation de Pr.I.5.4. Précompte immobilier sur le matériel et outillage5.4.1. DéfinitionPar matériel et outillage, on entend les appareils, machines et autres installations utiles à uneexploitation industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exclusion des locaux, abris et de leursaccessoires indispensables (cf. article 471 §3, CIR92).Lorsqu’un immeuble bâti ou non bâti comporte du matériel et outillage, le Cadastre fixe unrevenu cadastral distinct pour cette composante.5.4.2. Région flamandeINVESTISSEMENTS NEUFS OU DE REMPLACEMENT EN NOUVEAU MATERIEL ET OUTILLAGEJusqu’à et y compris l’exercice d’imposition 2008, il faut distinguer le cas des investissementsen matériel et outillage entièrement neufs (c’est-à-dire placés sur des parcelles où il n’y avait au1 er janvier 1998 aucun matériel et outillage) de celui des investissements de remplacement (àsavoir les investissements en matériel et outillage neufs, destinés à remplacer du matériel etoutillage existant).Le RC (revenu cadastral) des investissements entièrement neufs bénéficiait d’une exonérationtotale de précompte immobilier. Par contre, les investissements de remplacement ayant donnélieu avant le 1 er janvier 2008 à une augmentation du RC par rapport à sa valeur au1 er janvier 1998 bénéficiaient d’une exonération partielle, limitée à la portion du RC dépassant leRC fixé au 1 er janvier 1998.EXTENSION DE L’EXONERATION POUR LES INVESTISSEMENTS DE REMPLACEMENTA partir de l’exercice d’imposition 2009, tous les investissements en matériel et outillage neufspour lesquels un RC est déterminé à partir du 1 er janvier 2008 bénéficient d’une exonérationtotale, qu’il s’agisse d’investissements entièrement neufs ou de remplacement.Cependant, pour les entreprises appartenant au groupe-cible pour lequel le Gouvernementflamand a prévu une convention énergétique, la nouvelle exonération est subordonnée à lacondition que les entreprises visées adhèrent et se conforment à cette convention. A défaut decontracter cet engagement, l’exonération antérieure (avec la limitation du seuil du1 er janvier 1998) reste d’application pour leurs investissements de remplacement. Pour lesentreprises n’appartenant pas au groupe-cible, l’exonération est totale et inconditionnelle.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative112 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.