MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS DE SUCCESSIONCHAPITRE 3LES DROITS DE SUCCESSIONQuoi de neuf ?En Région wallonne : déduction des dettes relatives aux immeubles soumis au droit de mutation pardécès ; suppression de la durée minimale de cohabitation légale.Ces droits sont établis et réglementés par le Code des droits de succession et par les arrêtés d'exécutionen question.3.1. Droits de succession et de mutation par décès3.1.1. GénéralitésDans les droits de succession, il faut distinguer le droit de succession proprement dit et le droitde mutation par décès.Le droit de succession est un impôt qui est établi sur la valeur nette de la succession d’unhabitant du royaume, c’est-à-dire sur la valeur nette de tous les biens appartenant au défunt(meubles et immeubles, situés en Belgique et à l’étranger), déduction faite des dettes et desfrais funéraires.Le droit de mutation par décès est un impôt qui est établi sur la valeur sans déduction descharges des biens immeubles situés en Belgique, recueillis dans la succession d'un nonhabitantdu royaume. En Région wallonne, les dettes se rapportant spécialement à ces bienssont toutefois déduites. En Région flamande, les dettes contractées spécifiquement pouracquérir ou conserver ces biens sont déductibles, si le défunt résidait dans l’E.E.E. Le tarif estle même que celui du droit de succession (voir ci-après).Les droits de succession et de mutation par décès sont perçus sur base d'une déclaration àdéposer par les ayants droit dans les 5, 6 ou 7 mois du décès, selon que celui-ci a eu lieu enBelgique, en Europe ou ailleurs.Les biens dont, d’après la preuve fournie par l'administration, le défunt a disposé à titre gratuitdans les trois années précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sasuccession si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour lesdonations (voir 2.1.1.G.).Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 161