MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)D. La prise en compte de la quotité exonéréeLorsque le barème de base repris au Tableau 7. 2 est appliqué tel quel, l’impôt de base calculéà partir de ce barème est diminué de 1.463,23 euros sans que cela puisse ramener l’impôt debase en deçà de zéro.Lorsque la disposition particulière scindant le revenu imposable en deux composantes estappliquée (cas des couples à un revenu ou assimilés), l’impôt de base obtenu en additionnantles résultats de l’application du barème au « Revenu A » et au « Revenu B » est diminué de2.926,46 euros sans que cela puisse ramener l’impôt de base en deçà de zéro.E. La situation familialeDans une cinquième étape, il est tenu compte de la situation familiale par l’octroi de réductionsd'impôt.Tableau 7. 3.Réductions de Pr.P pour enfants à charge et situations familiales particulières (119)Nombre d’enfants à chargeRéduction annuelleet situations familiales1 3722 1.0083 2.6884 4.9205 7.2606 9.6127 11.9528 14.472par enfant, au-delà du 8 ème 2.604isolé (sauf lorsque le revenu imposable se compose depensions ou de prépensions) 264veuf(ve) non remarié, avec enfants à charge 372père ou mère célibataire 372contribuable handicapé (120) 372pour les ascendants et collatéraux jusqu’au 2 e degréâgés de 65 ans et plus : par personne à charge 756pour chaque autre personne à charge 372Une réduction d’impôt annuelle de 1.170 euros est octroyée lorsque le conjoint du bénéficiairedes revenus a des revenus professionnels propres autres que des pensions, rentes ourevenus assimilés et qui ne dépassent pas 195 euros par mois.Une réduction d’impôt annuelle de 2.340 euros est octroyée lorsque le conjoint du bénéficiairedes revenus a des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués depensions, rentes ou revenus assimilées et qui n’excèdent pas 390 euros par mois.Les limites de 195 et de 390 euros par mois s’apprécient sur 80% du revenu brut diminué descotisations sociales.119 Les enfants handicapés et les autres personnes à charge handicapées sont comptés pour deux.120 Chacun des conjoints.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 123