numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

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98-151 APPROBATION D'UN PLAN D'IMPLANTATION ETD'INTÉGRATION ARCHITECTURALE. ENSEMBLE IMMOBILIERTOTALISANT 9 LOGEMENTS RÉPARTIS EN 3 BÂTIMENTS (2BÂTIMENTS EXISTANTS DE 2 ET 3 LOGEMENTS ET 1 NOUVEAUBÂTIMENT DE 4 LOGEMENTS) - TERRAIN DU 11 ET 15, RUESAINTE-URSULE (ZONE 217RC) (DISTRICT 01/DE L'UNIVERSITÉ)ATTENDU QUE le propriétaire des édifices résidentiels situés aux 11 et 15, rue Sainte-Ursule, monsieur Henri Prud'homme, a déposé auprès de la ville de Hull un projet visantà réaliser dans la zone 217Rc un ensemble immobilier comprenant les bâtiments existantssitués au 11 et 15, rue Sainte-Ursule, respectivement de 2 et 3 logements, ainsi qu'unnouvel édifice de 4 logements ayant façade sur la rue Boudria, ce projet décrit au plan 97-5-133 à jour au 26-01-98 produit par Les Entreprises Unitech Enr.;ATTENDU QUE le règlement de zonage numéro 2210 permet la construction d'édificesde 4 logements dans la zone 217Rc;ATTENDU QUE le projet soumis est assujetti à la procédure de plan d'implantation etd'intégration architecturale conformément au chapitre 7 du règlement numéro 2210;ATTENDU QUE le projet présenté se conforme au plan d'urbanisme de la ville de Hull;ATTENDU QUE ce projet a été recommandé par le Comité consultatif d'urbanisme à saréunion régulière du 9 février 1998, selon les conditions suivantes:a) l'implantation prévue du projet se conforme au plan 97-5-133 de Les EntreprisesUnitech Enr.;b) l'aménagement paysager sur le site est assujetti aux conditions normatives en vigueurà la réglementation municipale; une clôture opaque d'une hauteur de 1,8 mètres doitêtre érigée à la ligne de lot longeant l'aire de stationnement;c) l'architecture du bâtiment doit se conformer au concept illustré aux plans de février1998 préparés par Les Entreprises Unitech Enr., dossier 97-5-133;d) la distance entre le bâtiment de 3 logements (catégorie Rb au zonage) et le bâtimentprojeté de 4 logements (catégorie Rc au zonage) correspond à 7 mètres;e) une garantie financière de 8 630,00 $ est requise et vise l'atteinte des obligationsrelatives à:- l'aménagement de terrain et le dépôt d'une attestation confirmant la conformité dudrainage au plan de nivellement de terrain;- l'architecture;- une attestation de capacité portante des fondations:24 mars 1998 / page 27 de 30
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTEAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND MICHAUDET RÉSOLU QUE ce conseil approuve, conformément aux dispositions du chapitre 7 durèglement numéro 2210 et à la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, leprojet présenté par monsieur Henri Prud'homme portant sur la réalisation dans la zone217Rc d'un ensemble immobilier comprenant les bâtiments existants situés au 11 et 15,rue Sainte-Ursule, respectivement de 2 et 3 logements, ainsi qu'un nouvel édifice de 4logements ayant façade sur la rue Boudria, ce projet décrit au plan numéro 97-5-133 à jourau 26-01-98 produit par Les Entreprises Unitech Enr.QUE ce conseil, aux fins de l'application de la garantie financière, mandate le Serviced'urbanisme, conjointement avec le Service des finances, à gérer pour et au nom de laVille les conditions d'application de la garantie, incluant son renouvellement oul'encaissement, au besoin, de la somme correspondante.L'approbation de ce projet d'ensemble immobilier est liée à l'accord d'une dérogationmineure portant sur:- la diminution de 2 places de stationnement sur le terrain couvert par l'ensembleimmobilier (le nouvel édifice comporte le nombre de places habituellement requises envertu de la réglementation);- la diminution de la marge latérale nord de 5 mètres à 2 mètres en regard del'implantation du nouveau bâtiment de 4 logements;- l'aménagement à la ligne de propriété, côté sud, de l'aire de stationnement de 5 placesplutôt qu'à 1 mètre de la ligne.Adoptée.98-152 MODIFICATION AUX CONDITIONS ARCHITECTURALES -REVÊTEMENT EXTÉRIEUR EN FAÇADE PRINCIPALE ETVOLUMÉTRIE DES BÂTIMENTS - RUE DE LA COMÈTE, PHASE5-B, ZONE 720RA, SECTEUR DU PLATEAU - CONSTRUCTIONCHARTRO ET LES DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS GAMELINLTÉE (DISTRICT 02/LAFONTAINE)ATTENDU QUE les entreprises Les Développements immobiliers Gamelin Ltée etConstruction Chartro ont proposé une modification aux conditions architecturalesapprouvées par la résolution numéro 94-227 relativement aux habitations unifamilialesisolées projetées sur la rue de la Comète faisant partie de la phase 5-B, secteur duPlateau, ces modifications portant sur la répartition des matériaux de revêtement extérieuren façade principale ainsi que sur la volumétrie des éléments architecturaux en façadecompte tenu des modèles d'habitations présentés;ATTENDU QUE les modifications présentées par Construction Chartro auront pour effetde créer une homogénéité architecturale sur la rue de la Comète quant aux volumes etformes des habitations;24 mars 1998 / page 28 de 30
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