numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE la Ville considère qu’en vue de favoriser la revitalisation de lapromenade du Portage, il s’avère nécessaire et d’intérêt public de contribuer àl’enracinement du climat de calme et de confiance sur cette artère par l’acquisition del’immeuble sis au 115, promenade du Portage et d’en assurer une occupation conformeà la vocation du centre-ville;ATTENDU QUE le conseil municipal créait par sa résolution 96-434 le 15 octobre 1996,la Commission spéciale sur la promenade du Portage pour faire des recommandationsdans le but d’éliminer les problèmes de désordre nocturne au centre-ville de Hullnotamment les problèmes reliés à la présence de nombreux débits de boissonsalcoolisées et les problèmes reliés à la consommation abusive d’alcool;ATTENDU QUE la Commission spéciale recommande l’acquisition de l’immeuble sis au115, promenade du Portage;ATTENDU QU’une offre d’achat pour ledit immeuble a été négociée et conclue parNathan Smith in trust à titre d’acquéreur et que ce dernier a proposé de céder ses droitsdans ladite offre d’achat à la ville de Hull, sans autre considération que le remboursementde son dépôt sur ladite offre:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-27 du 19janvier 1998, ce conseil accepte la cession des droits de Nathan Smith in trust dansl’offre d’achat et de se porter acquéreur de l’immeuble sis au 115, promenade duPortage, incluant les lots 653-1, 654-2, 655-3, 657-2, Q3 aux conditions du projet d’actede vente présenté par Me Claude Isabelle à la ville de Hull, lequel acte prévoit entreautres un prix de vente de 532 000 $. La superficie du bâtiment est répartie sur 2niveaux et comporte 7 688 pieds carrés.Le Maire et président du comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer lesdocuments aux fins de la présente, préparés par Me Claude Isabelle, lequel est mandatépour effectuer ladite transaction.Le trésorier est autorisé à émettre un chèque au montant de 537 069,95 $ représentantle prix de vente et autres frais inhérents à la présente transaction à l’ordre de Gagné,Isabelle, Patry et Laflamme en fiducie, 200, rue Montcalm, bureau 300, Hull, Québec, J8Y3B5.Les fonds à cette fin au montant de 537 069,95 $ seront pris à même le fonds desdépenses en immobilisations.Le trésorier est autorisé à:1. puiser un montant de 537 070 $ à même la réserve «surplus accumulé»;2. rembourser la réserve «surplus accumulé» à même le produit de la venteéventuelle de propriétés ou des revenus de location et des économies réaliséessuite à l’acquisition de cette propriété;3. exercer un choix en vertu de l’article 211 de la Loi sur la TPS afin de récupérerà 100 % son crédit de taxe sur intrant;19 janvier 1998 / page 3 de 5