numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-677 du 25 août 1998,ce conseil accepte de verser à la Corporation de gestion communautaire de l’Outaouais Inc., lasomme de 641,67 $ par mois à titre de loyer pour la Corporation de développement économiquecommunautaire de Hull (CDEC).La présente contribution de la Ville est valide du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire suivant:POSTE MONTANT DESCRIPTION79160-511 3 850,02 $ SUBVENTIONS DIVERSES IMMEUBLES ET TERRAINSUn certificat du trésorier a été émis le 21 septembre 1998.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-382 RÉDUCTION DU LOYER ANNUEL AUX COOPÉRATIVESD'HABITATION ET AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIFATTENDU QUE le 4 mars 1997, le comité exécutif acceptait les conclusions du rapport de SamsonBélair/Deloitte & Touche recommandant le versement d'une subvention aux coopérativesd'habitation et aux organismes sans but lucratif qui se conforment aux ententes de sélectionconvenues avec l'Office municipal d'habitation de Gatineau-Hull (OMHGH);ATTENDU QUE l'OMHGH a confirmé que les ententes avec les organismes et coopérativestouchent 53 logements sur 211 logements coopératifs inclus à ce programme:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-679 du 25 août 1998,ce conseil accepte de réduire le loyer annuel des coopératives et organismes suivants :les Habitations Carolam, les Coopératives d'habitationVal Tétreau, St-Joseph, Le Ruisseau, sur l'Île, duCoteau et l'Alternatived'une somme équivalente à 280 $ pour chaque logement pour lequel l'OMHGH peut confirmer lerespect de l'entente de l'année précédente.La réduction maximale sur l'ensemble des baux est limitée à 14 840,00 $ par année, soit 53logements à 280 $ par année.15 septembre 1998 / page 10 de 29