numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QU'un avis a été publié conformément aux dispositions de l'article 345 de la Loi sur lescités et villes et de l'article 145,6 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE PHILIONAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILER LYNUS GODINET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande faite par l'Agence d'urbanisme de l'Outaouais età la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme accorde à la propriété située au 90, rueAdrien-Robert, une dérogation ayant pour effet d'autoriser l'installation de deux baies de service dansla façade est du bâtiment du côté du boulevard de la Carrière.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Absent 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1Adoptée.98-158 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉSITUÉE AU 125-127, RUE WELLINGTON POUR DIMINUER LADISTANCE DES AIRES DE MANOEUVRE DE 7 MÈTRES À 5,5MÈTRES (DISTRICT 10/MONTCALM)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogations mineuresaux règlements d'urbanisme;ATTENDU QUE monsieur Daniel Bigras, pour Gingras André en fiducie a fait, en date du 5 août1997, une demande de dérogation mineure dans le but d'obtenir une diminution de la largeur minimaledes aires de manoeuvre de 7 mètres à 5,5 mètres;ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme numéro 2210, requiert au tableau 5.2.4.1. une largeurminimale de 7 mètres de l'aire de manoeuvre pour les places de stationnement implantées dans unangle de 90 degrés;ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a procédé à l'étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet de diminuerla distance minimale des aires de manoeuvre pour les places de stationnement implantées dans unangle de 90 degrés aux conditions suivantes:1) un plan d'aménagement paysager devra être fourni avant l'émission du permis de construiredémontrant une végétation arbustive similaire aux aménagements publics que l'on retrouventsur la rue Wellington;2) les matériaux durs utilisés pour les accès aux stationnements et bordures ceinturant lestationnement devront être identiques et s'intégrer aux aménagements publics existant sur larue Wellington. Lors de la demande de permis le requérant devra remettre un dépôt degarantie bancaire au montant de 5 000,00 $ pour l'atteinte des exigences précitées;14 avril 1998 / page 4 de 32