numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

ATTENDU QUE demande de dispense de lecture a été faite par la Greffière en conformité avec lesprescriptions de l’article 356 de la Loi sur les cités et villes;ATTENDU QUE les membres du conseil déclarent avoir lu le projet de règlement et renoncent àsa lecture;ATTENDU QU’un avis de motion a été donné à la séance du 25 août 1998 (98-359), à l’effet quele présent règlement serait soumis pour adoption:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTEAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUCET RÉSOLU QUE ce conseil adopte le règlement numéro 2620 modifiant le règlement numéro2511 concernant le programme de revitalisation des vieux quartiers afin de :reporter du 1 er décembre 1998 au 1 er juin 1999 la date de la fin des travaux.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-399 RÈGLEMENT NUMÉRO 2621 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DEZONAGE NUMÉRO 2210 AFIN DE MODIFIER LES LIMITES DE LAZONE 770RA ET CRÉER LA ZONE 772RB OÙ LES HABITATIONSUNIFAMILIALES ET DE FAIBLE DENSITÉ SERONT AUTORISÉES(DISTRICT 02/LAFONTAINE)ATTENDU QUE ce conseil a adopté, le 26 mai 1998, un avis de motion et un premier projet derèglement modifiant le règlement de zonage numéro 2210 afin de modifier les limites de la zone770Ra et créer la zone 772Rb où les habitations unifamiliales et de faible densité seront autorisées;ATTENDU QU’une assemblée publique de consultation a été tenue sur ce sujet le 10 juin 1998;ATTENDU QUE suite à l’assemblée publique de consultation, un deuxième projet de règlementidentique au premier projet a été adopté par ce conseil le 30 juin 1998;ATTENDU QU’un avis public a été publié le 4 juillet 1998 adressé aux personnes intéressées etayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire;ATTENDU QUE que demande de dispense de lecture a été faite par la Greffière en conformité avecles prescriptions de l’article 356 de la Loi sur les cités et villes;ATTENDU QUE les membres du conseil déclarent avoir lu le projet de règlement et renoncent àsa lecture;15 septembre 1998 / page 23 de 29