numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-234 ACCORDER DES DÉROGATIONS MINEURES AUX PROPRIÉTÉSSITUÉES AUX 227 ET 229, RUE SAINT-RÉDEMPTEUR AYANT POUREFFET DE PERMETTRE LA DIMINUTION DE LA MARGE LATÉRALEDE 5 MÈTRES À 3,5 MÈTRES ET DE PERMETTRE LA LOCALISATIONDU STATIONNEMENT EN TOTALITÉ DANS LA MARGE AVANT DUCÔTÉ DE LA RUE ALLARD AINSI QUE D'AUTORISER LALOCALISATION DE LA REMISE À DÉCHETS DANS LA MARGELATÉRALE (DISTRICT 09/LAURIER)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogations mineuresaux règlements d'urbanisme;ATTENDU QUE l'organisme Les Habitations populaires de l'Outaouais a fait une demande dedérogation conformément à la loi dans le but d'obtenir des dérogations pour diminuer la margelatérale du bâtiment projeté de 5 mètres à 3,5 mètres et d'aménager l'aire de stationnement dans lamarge avant ainsi que de localiser la remise à déchets dans la marge latérale;ATTENDU QUE le règlement d'urbanisme numéro 2210 requiert au tableau 3.4.1 que les habitationsde classe 3 aient une marge latérale de 5 mètres et que les aires de stationnement soient localiséesdans les marges et cours latérales (tableau 5.2.5.2) de même que les remises à déchets doivent êtrelocalisées dans les cours arrières;ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme a procédé à l'étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soient accordées les dérogations mineures ayant pour effet dediminuer la marge latérale de 5 mètres à 3,5 mètres, de permettre la localisation du stationnement enfaçade du bâtiment et d'autoriser la localisation de la remise à déchets dans la marge latérale;ATTENDU QU'un avis a été publié conformément aux dispositions de l'article 345 de la loi sur lesCités et Villes et de l'article 145,6 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE LEDUCAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND MICHAUDET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande faite par Les Habitations populaires de l'Outaouaiset à la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde aux propriétés situées aux 227et 229, rue Saint-Rédempteur des dérogations mineures ayant pour effet de diminuer la marge latéralede 5 mètres à 3,5 mètres, d'autoriser que l'aire de stationnement soit localisée dans la marge avant dubâtiment du côté de la rue Allard et de permettre la remise à déchets dans la marge latérale.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.26 mai 1998 / page 2 de 26