numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-28 du 19janvier 1998, ce conseil accepte la cession des droits de Nathan Smith in trust dansl’offre d’achat et de se porter acquéreur de l’immeuble sis au 78 à 84, promenade duPortage incluant les lots 728-1 et 728-2, Q3 aux conditions du projet d’acte de venteprésenté par Me Claude Isabelle, à la ville de Hull, lequel acte prévoit entre autres un prixde vente de 526 000 $. La superficie du bâtiment est répartie sur 2 niveaux et comporte7 679 pieds carrés.Le Maire et président du comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer lesdocuments aux fins de la présente, préparés Me Claude Isabelle, lequel est mandatépour effectuer ladite transaction.Le trésorier est autorisé à émettre un chèque au montant de 532 926,92 $ représentantle prix de vente et autres frais inhérents à la présente transaction à l’ordre de Gagné,Isabelle, Patry et Laflamme en fiducie, 200, rue Montcalm, bureau 300, Hull, Québec, J8Y3B5.Les fonds à cette fin au montant de 532 926,92 $ seront pris à même le fonds desdépenses en immobilisations.Le trésorier est autorisé à:1. puiser un montant de 532 927 $ à même la réserve «surplus accumulé»;2. rembourser la réserve «surplus accumulé» à même le produit de la venteéventuelle de propriétés ou des revenus de location et des économies réaliséessuite à l’acquisition de cette propriété;3. exercer un choix en vertu de l’article 211 de la Loi sur la TPS afin de récupérerà 100 % son crédit de taxe sur intrant;4. effectuer les écritures comptables pour donner suite à la présente.Un certificat du trésorier a été émis le 19 janvier 1998.Adoptée.AJOURNEMENT SINE DIEDENISE GAGNÉConseillère et présidenteConseil municipalANDRÉ J. BURNS, o.m.a.Greffier19 janvier 1998 / page 5 de 5