numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 11 Contre: 0 Absent: 0 Abstention: 0Adoptée.98-425 MANDAT AU CONSEILLER JURIDIQUE POUR LAMODIFICATION DE LA CHARTE DE LA VILLE DE HULL DANSLE BUT DE FORCER LES PROPRIÉTAIRES À GARDER LEURBÂTIMENT EN BON ÉTAT ET À L'EFFET D'ACCORDER AUMAIRE LE POUVOIR DE NOMMER UNE SEULE ET MÊMEPERSONNE POUR AGIR À TITRE DE MAIRE SUPPLÉANT ET DEVICE-PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIFATTENDU QUE la charte de la Ville de Hull et la loi sur l’aménagement et l’urbanisme n’offrentpas le cadre juridique nous permettant d’adopter des règlements forçant les propriétaires à garderleur bâtiment en bon état;ATTENDU QUE la charte de la Ville de Québec est une loi provinciale qui accorde des pouvoirsparticuliers concernant le bon entretien des bâtiments situés sur son territoire:ATTENDU QUE la Ville de Hull a déjà demandé, dans le cadre du projet de loi 225 de 1996, demodifier la charte de la Ville afin d’accorder au maire le pouvoir de nommer une seule et mêmepersonne pour agir à titre de maire suppléant et de vice-président du comité exécutif:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-831 du 13 octobre 1998,ce conseil mandate le conseiller juridique à entreprendre les démarches pour faire modifier la chartede la Ville de Hull afin d’acquérir des pouvoirs semblables à ceux dont dispose la Ville de Québecconcernant le bon entretien de bâtiment.Il est de plus résolu que ce conseil mandate le conseiller juridique à inclure à cette modification àla charte la demande déjà exprimée en 1996 à l’effet d’accorder au maire le pouvoir de nommer uneseule et même personne pour agir à titre de maire suppléant et de vice-président du comité exécutif.Les fonds au montant approximatif de 30 000 $ seront pris à même le poste budgétaire 02-1920-412"CONTENTIEUX SERVICES JURIDIQUES".Un certificat du trésorier a été émis le 9 octobre 1998.27 octobre 1998 / page 14 de 31