numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-77 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉ SITUÉEAU 42, RUE DE LA CITADELLE POUR LA DIMINUTION DE LA MARGEAVANT DE 5 MÈTRES À 4,82 MÈTRES ET POUR L’EXEMPTION DE LADISPOSITION PARTICULIÈRE RELATIVE À LA LARGEUR D’UNESPACE DE STATIONNEMENT LORSQUE CELUI-CI EST ADJACENTÀ UN MUR LATÉRAL (DISTRICT 06/HAUTES-PLAINES)ATTENDU QUE ce conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur lesdérogations mineures aux règlements d’urbanisme;ATTENDU QUE monsieur Réjean Clément, notaire, représentant du Groupe BrigilConstruction, propriétaire du bâtiment situé au 42, rue de la Citadelle a fait, en date du10 octobre 1997, une demande de dérogation mineure conformément à la loi dans le butd’obtenir une diminution de la marge avant de 5 mètres à 4,82 mètres et d’obtenir uneexemption de l’application de l’article 5.2.3.3 du règlement numéro 2210;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 2210 requiert un minimum de 5 mètrespour la marge avant et que le bâtiment est construit à 4,82 mètres de la ligne d’empriseainsi que la largeur du garage requiert une dimension minimale de 3,35 mètres selon lesdispositions de l’article 5.2.3.3;ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a procédé à l’étude de la demande etdans son rapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayantpour effet de diminuer la marge avant de 5 mètres à 4,82 mètres et d’accorderl’exemption de l’application de l’article 5.2.3.3;ATTENDU QU’un avis a été publié conformément aux dispositions de l’article 345 de laloi sur les Cités et Villes et de l’article 145,6 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme:PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ROCH CHOLETTEAPPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE BOUCHERET RÉSOLU QUE ce conseil, suite à la demande faite par le Groupe Brigil Constructionet à la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme, accorde à la propriété situéeau 42, rue de la Citadelle, une dérogation mineure ayant pour effet de diminuer la margeavant de 5 mètres à 4,82 mètres ainsi que l’exemption de l’application de l’article 5.2.3.3du règlement d’urbanisme numéro 2210.Adoptée.98-78 ADOPTION DES RÉSOLUTIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOURAGRÉÉ DU 3 MARS 1998PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE BOUCHERAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE MILLETTEET RÉSOLU QUE ce conseil adopte les résolutions numéros 98-79 à 98-90 inscrites àl’ordre du jour agréé du 3 mars 1998.Adoptée.3 mars 1998 / page 2 de 24