numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-499 TAUX D'INTÉRÊT SUR ARRÉRAGES DE TAXES ET AUTRESCOMPTES EN SOUFFRANCE POUR L'ANNÉE 1999 - 13 %ANNUELLEMENTPROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-991 du 8 décembre 1998,ce conseil accepte que les taxes portent intérêt à raison de 13 % (treize pour cent) par année, àcompter de l'expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées.Ce taux d'intérêt s'applique également au principal des taxes impayées avant le début du prochainexercice financier ainsi qu'à toutes les factures envoyées par la Ville et qui ne sont pas acquittées dansun délai de trente (30) jours de la date d'envoi de la facture.La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 1999.De plus, ce conseil abroge sa résolution numéro 97-489.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Absent3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Hautes-Plaines Poste vacant7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 10 Pour: 9 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-500 PROJETS DU PTI POUR L'ANNÉE 1999 - AUTORISER LETRÉSORIER À EMPRUNTER AU FONDS DE ROULEMENT LASOMME DE 2 400 000 $ATTENDU QUE les membres du conseil réunis en comité plénier ont procédé à l'étude duprogramme triennal d'immobilisations pour les années 1999-2000-2001;ATTENDU QUE certains projets prévus en 1999 peuvent être entrepris immédiatement;ATTENDU QUE ces projets sont financés par le fonds de roulement :PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-990 du 8 décembre 1998ce conseil approuve les projets suivants prévus au programme triennal d'immobilisations (PTI) pourl'année 1999.8 décembre 1998 / page 15 de 22